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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
644a1235656d26d0f8b57d81
25 avril 2023
- dit n'y avoir lieu à dépens ou à paiement de droit en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale.
Sécurité sociale
6031f69685079a2f198ef348
22 mai 2018
En vertu de l'article L.315-2 du code de la sécurité sociale, les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l'article L.315-1 s'imposent à l'organisme de prise
Cour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cc6
5 janvier 2016
L. 411-1 du code de la sécurité sociale doit jouer en l'espèce.
5fdc539181e456779381ba4d
4 décembre 2018
L'article L.651-5 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable en l'espèce dispose que les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont tenues
14e Chambre
6032b55f0952192c995bfb17
6 décembre 2017
l'article R142-1 du code de la sécurité sociale.
4ème Chambre Section 3
650bdf01beee0f8318b974b3
13 juillet 2023
Selon l'article R173-17 du code de la sécurité sociale : 'Lorsqu'un assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, des régimes des salariés et
6253cc3fbd3db21cbdd8f9b9
10 juillet 2012
prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, et dont il n'y a pas lieu de dispenser la société Michelin ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire
60364ce362ec6aae231b562d
3 novembre 2015
700 du code de procédure civile, La procédure étant gratuite et sans frais devant les juridictions de la sécurité sociale en vertu de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la demande
TARIFICATION
65ab710c36bfc00008d68bc4
19 janvier 2024
Attendu que les articles D.242-6-5 alinéa 4 et D.242-6-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale [issus du décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques accidents du
6253cd3bbd3db21cbdd92b34
24 novembre 2015
Perdant son recours, la société Larivière doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du montant
Chambre Sécurité Sociale
6163920ec171f9a1fe14c66b
16 mars 2011
MOTIFS DE LA DECISION sur la forclusion Aux termes de l'article R 142-1 du code la sécurité sociale les réclamations formées contres les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont
616361cbc983b818eb76d255
R 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, et le principe du contradictoire dès lors d'une part que la lettre d'observation du 19 octobre 2006 , réceptionnée le 24 octobre,
6253cc8abd3db21cbdd906d8
21 mai 2013
L'URSSAF de la Sarthe soutient que l'article L243-6 du code de la sécurité sociale fixe comme point de départ du délai de prescription la date du paiement des cotisations ; qu'en conséquence la demande
Pôle 6 - Chambre 5
5fd9cce09a1d410635833ad4
21 novembre 2019
[I] [V] de ses demandes, - débouté la société Impérial sécurité de sa demande reconventionnelle et de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M
6033b7b10719a66b15bce2bc
11 avril 2017
Selon celles de l'article 242-1 du code de la sécurité sociale, ' pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en
6253cc16bd3db21cbdd8f147
7 décembre 2011
Contestant la décision de prise en charge de la Caisse, la société SA a saisi le 13 août 2007 le tribunal des affaires de sécurité sociale pour demander qu'elle lui soit déclarée inopposable.
61635dea683f470e3416dc56
30 mars 2011
sociale; - le délai de prescription est celui de l'article L 243-6 du Code de la sécurité sociale; - c'est à tort que la commission de recours amiable a exigé de la société LA BOVIDA de réclamer
5fdc2828a50f8c4c4e6864c8
18 décembre 2018
L'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale créé par Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, dite loi de financement de la sécurité sociale, énonce que : quelles que soient les conditions d'information
Chambre 4-8
602745016bc2181c37e2030a
12 février 2021
L.315-1 et R.315-1-1 du code de la sécurité sociale
Chambre sociale
635b71cdb201587f74be0220
27 octobre 2022
En vertu de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles, et contractée dans les conditions
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