juridictionnelle de qualification juridique des faits, ainsi qu'une mission d'expertise sur le fondement de l'article L. 621-9 du Code de commerce ; En conséquence, A titre principal, ANNULER

par l'article L631-1 du même code comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, et l'impossibilité manifeste d'un redressement.

L.622-24 du code de commerce et n'ont été transmis qu'à titre informatif.

privilégiés de la procédure collective ; - rappelé que la présente procédure est en application de l'article R661-1 du code de commerce exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I.

R624-5 du code de commerce, A titre subsidiaire, de prendre acte de ce qu'elle s'en rapportait sur la contestation de créance.

La société BBI fait valoir que sa déclaration de créance est valable pour avoir, conformément aux dispositions de l'article R622-24 du code de commerce, été déclarée dans le délai légal de quatre mois

L'article L631-1 du code de commerce définit l'état de cessation des paiements comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Il en résulte que, contrairement à ce qui est soutenu par la société KALLISTE, le GIE EURO SANTE a satisfait aux exigences de l'article R624-11 du code de commerce et que sa créance a été régulièrement

Selon conclusions notifiées le 08 février 2024, elle demande à la cour, au visa des articles R 662-1 et R 624-4 du code de commerce, 14, 455, 472, 562 et 670-1 du code de procédure civile, 1353 du code

L. 622-24, L. 622-26 et L. 622-27 du code commerce, R. 622-24 du Code de commerce de : -Déclarer son appel recevable et régulier, -Réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le par Ie

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des dispositions combinées des articles R624-7 et R661-3 du code de commerce que le recours contre les décisions du juge commissaire

Par ordonnance du 9 avril 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce d'Avignon a au visa des articles L624-2 et R624-4 du code de commerce, et des articles 1353 et 1231-5 du code civil, statué ainsi

843 et 847-1 du code de procédure civile, étant précisé que l'article R661-2 du code de commerce n'impose pas un déplacement au greffe ; Sur le fond, elle estime que le délai de 30 jours qui lui était

L'article R624-4 du même code dispose que lorsque la compétence du juge-commissaire est contestée ou que ce juge soulève d'office son incompétence ou encore en présence d'une contestation sérieuse, le

Le 20 mai 2022 Madame [Y] [R] [F] a régulièrement interjeté appel de la décision au visa des articles R631-4 du code de commerce, 670-1 du code de procédure civile aux fins de voir annuler le jugement

L643-9 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, ** ordonné la notification du présent jugement dans les termes de l'article R641-6 du code de commerce

Elles considèrent que la décision est inopposable au visa des articles 14 et 16 du code de procédure civile et de l'article L621-9 du code de commerce et encourt l'annulation.

R624-5 du code de commerce, A titre subsidiaire, de prendre acte de ce qu'elle s'en rapportait sur la contestation de créance.

R.641-38 du code de commerce ; - dit que pour l'application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra, avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge commissaire quant à