En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, l'administration fiscale

700 du code de procédure civile, -condamner la CPAM de la Gironde aux dépens, -débouter la CPAM de la Gironde de ses demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile et visant à faire

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Monsieur Dominique GILLES, Conseiller Madame Sophie REY, Conseillère

de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L113-9 du Code des Assurances ° 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile * débouté la Société AREAS DOMMAGES de ses demandes dirigées à l'encontre de Madame [R] [M]

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A lui verse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

les conditions de la subrogation légale de l'article L. 121 12 du code des assurances ne sont pas remplies.

La société BPCE assurances rappelle qu'en application de l'article 114 du code de procédure civile, l'annulation d'un rapport d'expertise pour vice de forme impose de la part de celui qui l'invoque la

Cette attestation n'est pas conforme, comme le souligne l'intimée, au formalisme de l'article 202 du code de procédure civile, mais n'en est pas moins pertinente au regard des autres éléments ci-avant

Il se porte demandeur d'une somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En vertu des dispositions de l'article R.776-9 de ce code relatives au contentieux des décisions assorties d'une obligation de quitter le territoire français : " Le délai d'appel est d'un mois.

) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

L'article 567 du même code ajoute que les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.

[X] et Mme [C] fondent leur demande sur les articles 1792 et suivants du code civil, à titre principal.