AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
603211eb14c24549c23ed3f3
27 avril 2018
27 avril 2018
- Ainsi vous avez effectué des publicités dans le journal des notaires de l'Ain et dans Ballad'AIN, également accompagné des visites, notamment dans les dossiers suivants : ' Un bien à [Localité 5]
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Pôle 4 - Chambre 5
6360c56b3c369c7f74996dd8
26 octobre 2022
26 octobre 2022
déférée à la Cour : Jugement du 17 octobre 2019 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY RG n° 16/05791 APPELANTE SA SEQENS [Adresse 13] [Localité 9] Représentée et assistée par Me Fabienne BALADINE
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