le 24 avril 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre de détention de Bapaume

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste des effets personnels de son client figurant dans son paquetage à son départ du centre de détention de Bapaume

sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie des fiches de paie de son client pour un travail effectué aux ateliers du Centre de détention de Bapaume

donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, - à Me Michella BARHOUM

l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen: - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au préfet de la Seine-Maritime, - à Me Michella BARHOUM

l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 1], - à l'intéressé, - au préfet de la Seine-Maritime, - à Me Michella BARHOUM

avril 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ordonnant la fouille à nu de son client, incarcéré au centre de détention de Bapaume

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 10/05/2022, sous le numéro susvisé, la requête présentée par Madame B A demeurant 10 avenue Henri Barbusse à Fosses (95470)

de copie de la totalité des décisions ayant ordonné, à partir du mois de décembre 2018, le placement puis le maintien en régime fermé de détention de son client incarcéré au centre de détention de Bapaume

GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Eliette SANGUINETTI, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Sophie BORODA, avocta au barreua

de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [U] [D] né le 17 Juillet 1985 de nationalité inconnue Vu l'appel formé le 22 juillet 2024 à 09 h 47 par courriel, par Me Aïda BARHOUMI

de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné le 14 février 2021 la fouille à nu de son client incarcéré au Centre de détention de Bapaume

par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'ensemble des relevés de compte et/ou de cantine de son client, depuis son arrivée au sein du Centre de rétention de Bapaume

à son secrétariat le 27 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour son client incarcéré au centre de détention de Bapaume

2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré au centre de détention de Bapaume

le 27 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre de détention de Bapaume

de la SELARL LIME & BARRAUD, substitué par Me Emmanuelle CAPPELLETTI, avocats au barreau de NANCY S.E.L.A.R.L.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Sud Sainte-Baume