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COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 22/08/2019 la SELARL CM&B "COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET-DRUJONT ET ASSOCIES Me Estelle GARNIER

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Octobre 2017 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG n° 16/03047 APPELANT Monsieur [M] [F] né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Rémy BARADEZ

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ALLIANZ IARD,, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Julie SEGOND

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES Me Sarah CEBE ARRÊT du :8 AVRIL 2026 n°

D E et Mme A H, représentés par Me Bardon, avocat, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté et les décisions rejetant leurs recours gracieux ; 3°) de mettre à la

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Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2022, le centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, représenté par Me Calvet-Baridon, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler