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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89edf
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Avenue de Keranguen BP 205 56956 VANNES CEDEX 9, représentée par son Président du conseil d'administration en son agence : 4 Place de la Mairie BP 9 56580 ROHAN représentée par la SCP BAZILLE
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
64a66077bbd03a05db965318
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sur ce, Il ressort du rapport d'expertise judiciaire que : la société LA PORTE avait donné à bail commercial le local litigieux à une société Kys Lits selon bail renouvelé le 27 décembre 2009, que
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f859
5 juin 2012
5 juin 2012
née le 28 Octobre 1949 à LE MANS (72000) ... 44390 LES TOUCHES ayant pour avocats postulants la SCP BAZILLE JEAN-JACQUES, et pour avocat plaidant Me LERAT PUJOL (bénéficie d'une aide juridictionnelle
Source officielle5ème Chambre
64534cfc37f394d0f8f666c4
3 mai 2023
3 mai 2023
[Y] a adhéré à un contrat d'assurance emprunteurs Prévi-Crédits n°501l souscrit par la société Crédit Mutuel auprès de la société Suravenir et garantissant le remboursement des prêts en cas de décès, de
Source officielleChambre des Baux Ruraux
60344b9f501f6e3c06d6d06c
5 janvier 2017
5 janvier 2017
de la mise à disposition du bail.
Source officielleCour d'Appel
6253c99ebd3db21cbdd88cf2
22 juin 2006
22 juin 2006
-X... irrecevables en leur demande de cession de bail ; Attendu que la faculté accordée au preneur par l'article L 411-35 du code rural de céder son bail à ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité
Source officielle11e Chambre B
615e0d8dc25a97f0381f4de7
19 février 2015
19 février 2015
S'agissant de la duré du bail renouvelé.
Source officielle11e Chambre B
615e0d8dc25a97f0381f4de6
19 février 2015
19 février 2015
S'agissant de la duré du bail renouvelé.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
60375eed1825c93c2cf3225b
2 avril 2015
2 avril 2015
Ils exposent que suivant contrat de bail à ferme en date du 28 août 2008, Mme [E] [V] a donné à bail à M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
ICOLE ET VINICOLE INTERCOMM UNALE 'LES VIGNERONS D'UNI-MEDOC'c/Richard X
6031dbed7f0c83afcfc3dfc4
18 juin 2018
18 juin 2018
Selon bail rural en date du 11 juillet 2011, rectifié le 15 juillet 2011, M. Richard X... a loué ses parcelles à son fils Raphaël.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312dd9a4bcd46bcddb124
24 juillet 2025
24 juillet 2025
[J] à l'Association Bassin Services Personnes est contestée et que sa réalité n'est pas établie -débouter M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
615e0e38c25a97f0381f5395
6 novembre 2014
6 novembre 2014
Elle soutient également que la SCI RIVOLI ANJOU n'a pas rempli ses obligations vis à vis de ses locataires qui ignoraient qu'ils avaient l'obligation d'adhérer à la SACV et qu'elle doit donc supporter
Source officielleCour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f657
17 février 2012
17 février 2012
Il a consenti un second bail commercial sur le même bien, le 9 mars 1999, à la société Les Professionnels Réunis, représentée par son gérant Philippe X....
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae0d
5 mars 2008
5 mars 2008
La Société RV LUNEL a violé la destination du bail et la Cour prononcera, en conséquence, la résiliation du bail aux torts et griefs de la Société RV LUNEL à compter de la décision à intervenir.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6801e1939b53b0c2f5373eab
17 avril 2025
17 avril 2025
[P] et Mme [X] de leur demande de dommages et intérêts ; - prononcé la résiliation du contrat de bail liant M. [P] et Mme [X] à M.
Source officielle5ème Chambre
63bfb38f5e2fbe7c90043a41
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Conseil de Surveillance, Agissant en la personne de son Président du Directoire, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fdbaa1b9f44ab893581d3aa
12 février 2019
12 février 2019
Depuis le 2 mars 2009, elle est titulaire d'un bail portant sur la location d'un local situé dans l'enceinte du centre commercial [Établissement 1] situé à [Adresse 7] (93), bail par lequel elle s'est
Source officielleCour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84f11
4 février 2000
4 février 2000
Elle conclut que l'autorisation ayant été donnée au cours du bail précédant le bail expiré, le déplafonnement immédiat est justifié.
Source officielle2ème Chambre
668f76c89b65e642c5878528
9 juillet 2024
9 juillet 2024
EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte en date du 1er mai 1996, la SAIEM [Localité 3] habitat donnait à bail à Madame [L] [P] un appartement sis [Adresse 4] à [Localité 3].
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00105_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Elle soutient que : - l’amortissement du bien immobilier qu’elle a, avec ses parents, acquis à la suite d’un contrat de crédit-bail doit être calculé sur une durée de quinze ans et doit prendre en compte
Source officiellePage 6 sur 32