maintien au centre de rétention de : [S] X SE DISANT [J] né le 03 Avril 1999 à [Localité 1] (5) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 06/10/2023 à 15 h 19 par courriel, par Me Celya BELAID

au centre de rétention de : [W] [U] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 11/08/2022 à 11 h 57 par courriel, par Me Celya BELAID

49), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMEE : LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DE LA GUADELOUPE 36 Rue Achille René Boisneuf 97110 POINTE-A-PITRE représentée par Me Jean-Yves SELARL BELAYE

Martinot" 82700 BOURRET Présent Assisté de Me ASFAR, Avocat au Barreau d'ANGERS, substituant Me DEMARET DEMANDEURMonsieur AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR à domicile élu chez Me LE DALL, Avocat Rue Joachim du Bellay

du maintien au centre de rétention de : [E] [X] né le 28 Août 2005 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 06 juillet 2025 à 17 h 50 par courriel, par Me Celya BELAID

ordonnant le maintien au centre de rétention de : [O] [M] [W] né le 25 Mai 1998 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 11/04/2023 à 15 h 30 par courriel, par Me Celya BELAID

ordonnant le maintien au centre de rétention de : [P] [M] né le 04 Octobre 1999 à MOSTAGANEM (48100) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 11/08/2022 à 12 h 03 par courriel, par Me Celya BELAID

du maintien au centre de rétention de : [S] [O] né le 28 Août 2005 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 06 juillet 2025 à 17 h 50 par courriel, par Me Celya BELAID

APPELANT : Monsieur [F] [K] [N] [J] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté et assisté par Me Nicolas MARGUERIE, substitué par Me Marion BELLAMY

N° RG 24/00105 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PMPM Décision du Tribunal de proximité de BELLEY au fond du 20 novembre 2023 RG : 11-23-0190 Etablissement [E] OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT

Représentés tous deux par Me Jean-yves BELAYE de la SELASU JEAN-YVES BELAYE, (TOQUE 03) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉES : SARL HENRY'S CAR RENTAL prise en la personne de

[J] a ainsi demandé à Me [H], par une sommation interpellative du 27 mars 2015, de procéder sans délai au remplacement de Me Bellanger, sous peine de poursuites pénales.

JULIETA Résidence [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Julien FRADIN DE BELLABRE, avocat au barreau de MARTINIQUE S.C.I.

le maintien au centre de rétention de : [R] [J] né le 28 Novembre 1993 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 06/10/2023 à 15 h 19 par courriel, par Me Celya BELAID

du maintien au centre de rétention de : Alias [E] [K] [I] [T] né le 05 Mai 2000 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 05/09/2023 à 11 h 19 par courriel, par Me Celya BELAID

B, représenté par Me Belaid, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 février 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 février 2023 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) de mettre à la charge

par la SELARL HANDS Société d'Avocats en la personne de Maître Luc COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0061 assistée de la SCP GRANRUT Société d'Avocats en la personne de Maître Marc BELLANGER

des Avocats de CHATEAUROUX, NOUS, Jean François GABIN, Premier Président de la Cour d'Appel de BOURGES : Statuant sur le recours formé par : DEMANDEUR : Monsieur Jérôme X... ... 36370 BELABRE