L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANTS Monsieur [A] [N] de nationalité française, demeurant [Adresse 6] Représenté par Me Benjamin LEVY, avocat au barreau de BESANCON Représenté

PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [V] [D] épouse [W] née le [Date naissance 12] 1953 à [Localité 16], de nationalité française, demeurant [Adresse 10] - [Localité 14] Représentée par Me Benjamin

ET : AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, représentant légal et judiciaire de l'Etat au titre du Ministère de l'Equipement résidant 207, rue de Bercy-75012 PARIS INTIMÉ Ayant Me Benjamin

SCP ANDRE - GILLIS pour Avoué et la SCP PERRIGUEY - TOURNIER - BELLARD - MAYER pour Avocat LE BUREAU VERITAS ayant son siège 21 B, rue Aristide Briand - 90300 OFFEMONT INTIMÉ Ayant Me Benjamin

avocat au barreau de JURA Société SOCIETE D'ASSURANCE A FORME MUTUELLE L'AUXILIAIRE, prise en la personne de son représentant légal, n° SIREN 775 649 056 Sise [Adresse 3] Représentée par Me Benjamin

Postulant, avocat au barreau de BESANÇON, présent et par Me Philippe RAVISY, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, absent INTIMÉE Société FLEX-N-GATE, sise [Adresse 2] représentée par Me Benjamin

par Me Isabelle TOURNIER, avocat au barreau de BESANCON substituée par Me Ludovic PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON INTIMEE ADMR DE [Localité 3], sise [Adresse 2] représentée par Me Benjamin

SAINT DIE DIFFUSION N° SIRET : 817 839 095 00020 prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Benjamin LEVY, avocat au

Inscrite au RCS de [Localité 81] sous le numéro 443 850 672 Représentés par Me Mickael COHEN de la SELEURL SELARLU CABINET COHEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Représenté par Me Benjamin

LEVY et Monsieur B. POLLET, Conseillers. L'affaire, plaidée à l'audience du 08 janvier 2009, a été mise en délibéré au 04 février 2009.

de Montpellier a : ' Condamné la société Benjamin de Salhinc à payer à la société Tmenia la somme de 100 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2020, ' Débouté la société Benjamin

A la date d'expiration de la promesse, le 27 juin 2022, la société Monappartabordeaux.fr n'a pas levé l'option d'achat. 2.

suspensive correspondante au plus tard le 31 mars 2022 et une levée des autres conditions suspensives au plus tard le 29 avril 2022.

l'option de rachat dès le 1er février 2021, d'autre part, en ayant finalement retenu, à tort, l'absence de levée de l'option de rachat avant le 30 avril 2021.

application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Avril 2010, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme BENJAMIN

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 avril 2023, l'Etablissement public foncier d'Île-de-France, représenté par Me Levy, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2117701

paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : E N° RG : F 19/01228 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Nicolas SANFELLE de la SARL AVOCATS SC2 SARL Me Benjamin

Elle soutient avoir procédé à la levée des réserves qu'elle avait acceptées et fait valoir que M. [P] ne démontre pas le contraire.