La Cour était composée de : Madame Inès BONAFOS, Présidente Madame Véronique MÖLLER, Conseillère Monsieur Adrian CANDAU, Conseiller qui en ont délibéré.

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Inès BONAFOS

Il fait valoir que le questionnaire n'alertait pas sur les conséquences de déclarations inexactes et que la clause contractuelle est inopérante.

L'affaire a été clôturée par ordonnance du conseiller de la mise en état du 27 mai 2024 et fixée à l'audience du 25 juin 2024 à laquelle les parties ont pu faire valoir leurs observations.

Adrian CANDAU, conseiller- rapporteur, chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Inès BONAFOS, Présidente Mme Véronique MÖLLER, Conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Inès BONAFOS, Présidente Mme Sophie LEYDIER, Conseillère Madame Angélique NAKHLEH, Conseillère Greffier

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, madame Inès BONAFOS, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Les appelants font valoir que le contrat ne conditionne pas l'indemnisation de biens mobiliers acquis à l'étranger à l'accomplissement de formalités douanières.

[Z] [D] Représenté par Me Serge DREVET de la SELAS CABINET DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimé ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état de la Chambre

Demanderesse à l'incident représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Inès BONAFOS

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Inès BONAFOS, Présidente Mme Véronique MÖLLER, Conseillère M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Inès BONAFOS, Présidente Mme Sophie LEYDIER, Conseillère Madame Angélique NAKHLEH, Conseillère Greffier

Ils font également valoir que la persistance du trouble dans le temps caractérise leur préjudice de jouissance.

A titre plus subsidiaire, la MATMUT fait valoir la réduction de l'indemnité à 2.566,90 €.

avocat au barreau de Rouen, DÉFENDERESSE : HABITAT 76 OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Jacqueline BONUTTO-BECAVIN

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Inès BONAFOS, Présidente Mme Véronique MÖLLER, Conseillère M.

TARASCON Appelant Société [I] [S] représentée par Me Jean pascal JUAN de la SELAS JD AVOCATS, avocat au barreau de TARASCON Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Inès BONAFOS

JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Marie-capucine BERNIER de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat au barreau de PARIS Intimées ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Inès BONAFOS

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre Mme Christine BARBEROT, Conseillère Mme Béatrice CHARLIER-BONATTI

Elle fait également valoir qu'en adressant le décompte général définitif et en soldant le marché, l'appelante n'est plus recevable à réclamer des pénalités complémentaires.