ETUDE BOUVET ET GUYONNET - intervenante volontaire -dont le siège social est sis [Adresse 5] - prise en la personne de son représentant légal en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL ZZIMO CONCEPT

cesser définitivement l'occupation à des fins d'habitation du local, correspondant au logement n° 7, aménagé au 1er étage gauche, escalier C, de l'immeuble situé 7 rue Edgar Quinet dans la commune du Bourget

Au soutien de ses demandes, la Selarl Bouvet et Guyonnet ès qualité expose que M. [Y] [N] a signé son contrat de travail sans aucune réserve.

BOUVET & GUYONNET es qualité de liquidateur de la société HAPPY TIMES BARONNIE selon jugement du 6 mai 2020 etc...

JEAN-CLAUDE RAVIER, NICOLAS DUC-DODON, OLIVIER BAR LET, XAVIER BOUVET, CÉDRIC CHEVALEYRE ET [H] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 février 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de l'Aéroport du Bourget

SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES, Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 00002965 Représentée par

[U] [E] [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER M.

demande de copie du statut de la rue des Lilas, de la rue des Bleuets et de la rue des Mimosas situées dans le 9e arrondissement de Marseille, détenu par le service du cadastre, 36 boulevard Baptiste Bonnet

Elle soutenait dès cette date que la SCP BOUET-[H] et Maître [Z] [H] n'avaient pas respecté l'ordre des créanciers inscrits dans la distribution du prix de vente.

faire cesser définitivement l'occupation à des fins d'habitation du local, correspondant au logement n° 4, aménagé au 1er étage, escalier B, de l'immeuble situé 7 rue Edgar Quinet dans la commune du Bourget

MINUTE N° 22/564 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME

[B] [O] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Elisa WAN-HOI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT S Mme [A] [L] [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Ariane BOUVET

Christel DAUDE de la SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Mme [K] [N] épouse [Z] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Sophie MIRALVES-BOUDET

Madame Lysiane LIAUZUN, présidente Madame Dominique DOS REIS, conseillère Madame Christine BARBEROT, conseillère Greffier : lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Madame Christiane BOUDET

née le 30 Juin 1946 à QUIMPER (29000) ... 29000 QUIMPER Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP COLLEU/ LE COULS-BOUVET, avocat postulant au barreau de RENNES Représentée par Me Pierre

[Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant par visio conférence suite à la demande de Monsieur le Préfet de l'Hérault assisté de Maître Christelle BOURRET

BOULET, conseiller à la 24ème chambre A. Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : Demande admise.