CETAT18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31 décembre 1968. - Point de départ du délai.

CETAT18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31 décembre 1968. - Point de départ du délai.

CETAT18-04-02-05 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31 décembre 1968. - Interruption du cours du délai.

A défaut, le budget est arrêté selon la procédure légale applicable.'

(ci'après la «Bijouterie Buirette») possède trois points de vente en Guyane française, dont deux situés à [Localité 3] et un situé à [Localité 4] ; que la Bijouterie Buirette est devenue le distributeur

électronique, ou, à défaut, par consultation dans les locaux de la préfecture, de la lettre en date du 5 mai 2015 adressée au maire de Grabels lui demandant de prendre une décision modificative de son budget

maire d'Hazebrouck à sa demande de communication de l'acte matériel par lequel le conseil municipal de la ville d'Hazebrouck a délibéré sur la création et l'inscription au tableau des effectifs et au budget

le maire du Sauze-du-Lac à sa demande de communication d'une copie des demandes de subventions 2014 et 2015 concernant l'Association communale de chasse agréée (ACCA) du Sauze-du-Lac, comprenant le budget

courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Mayotte à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération portant approbation du budget

dépenses et recettes d'investissement détaillées (par chapitre) ; c) les annexes relatives à l'endettement (répartition des emprunts par structure de taux et par nature de dettes) ; 2) concernant le budget

A l'audience, Mme [S] [Z], qui était présente en personne, a déclaré ne pas contester le principe de la dette, mais avoir besoin d'un échelonnement des paiements et d'un budget stable, dans la mesure où

par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Faye à sa demande de communication, sous forme de photocopies, des documents suivants : 1) le budget

demande de consultation, avec remise de copies, des documents suivants concernant les années 2015 et 2016 : 1) l'intégralité des grands livres des comptes et les mandats y afférents ; 2) les livres des budgets

A la suite de l'effondrement du pont de Buret, Mme B et l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) de Buret ont demandé à la commune de Waville, par un courrier du 1er août 2018, reçu le 7

principal de la communauté des communes ; b) au budget de la base de loisirs ; 4) les différents livres comptables depuis janvier 2016.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A, déclarant agir en qualité d'associée dans la société créée de fait A Buirete Bambou Chiens et pour le compte de ladite société

rendu le 17 Mai 2024 par le Tribunal de proximité de COURBEVOIE N° Chambre : N° Section : N° RG : 11-22-0006 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 01/07/25 à : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL

de nationalité française, [Adresse 10] ; Ayant pour avocat la Selarl Jurispol, représentée par Me Esther REVAULT, avocat au barreau de Papeete ; La Scp Office Notarial Restout - Delgrossi - Buirette