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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20165406

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vaucresson à sa demande de copie

Source officielle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02478_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Il soutient que : - la demande de la SNC était tardive, car elle constitue une réclamation contentieuse au sens de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales ; cette réclamation a été formée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01781_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 juillet 2023, 16 avril et 28 novembre 2024, la commune de Cannes, représentée par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, demande à

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01782_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 juillet 2023, les 16 avril et 28 novembre 2024, la commune de Cannes, représentée par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, demande

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01790_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 juillet 2023, 16 avril et 28 novembre 2024, la commune de Cannes, représentée par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, demande

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6973aa05cdc6046d47719b60

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

SAS [8] S.A.S.U. [28] C/ [F] [W] [F] [W] [F] [W] [F] [W] PROCUREUR GENERAL Société [D] [E] Société [9] Société [28] S.C.P. [17] [E] S.C.P. [17] [E] S.C.P. [17] [E] Copie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc2025cdc6046d47e0d7ce

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 06 MAI 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165085

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Caisse d'allocations familiales de Corse du Sud (CAF 20) — Copie de l'attestation de ses prestations familiales pour les années 1982 à 1986.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20155330

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Moulins-Yzeure à leur demande de communication sur place, avec copie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154710

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de La Poterie-Cap-d'Antifer

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CA

Chambre 1-5

6346590ec024d1adffef7472

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

LE COMMODORE A LE SDC DE LA RESIDENCE LE COMMODORE BATIMENT A EST REPRESENTE PAR SON SYNDIC EN EXERCICE LE CABINET FONCIA AD IMMOBILIER SAS AU CAPITAL DE 84 315 € IMMATRICULEE AU RCS DE CANNES SOUS LE

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CA

2ème Chambre civile

67ef6fbb7985d82da296f7a7

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

AFFAIRE :N° RG 25/00741 ARRÊT N° NLG ORIGINE : DECISION en date du 20 Mars 2025 du Cour d'Appel de CAEN RG n° 23/02801 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151362

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) du Nord-Pas-de-Calais à sa demande de copie

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL20791_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Toulouse - Oncopôle, dont l'activité est gérée par le groupement de coopération sanitaire de moyens " Institut universitaire du cancer Oncopôle ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04846_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

) de Caen.

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CA

Chambre 1-9

5fca90558f279b8387e84a6d

Appel

8 septembre 2020

8 septembre 2020

Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 08 SEPTEMBRE 2020 N° 2020/441 N° RG 18/09476 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BC354 [L] [N] [X] [R] [Z] [S] [N] C/ Société LE CREDIT LOGEMENT Société CAF

Source officielle
CA

5e Chambre

651fa5d3c601f08318991a67

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

C/ LA CAF DES YVELINES Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] rendu le 09 Mai 2022 N° RG : 20/00515 Délibéré pour mise à disposition de la décision Copie certifiée

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CA

Chambre Commerciale

6a2108c8cdc6046d4708d45b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

. civ. 1, 24 octobre 1973, n° 71-14.159 ; Cass. com., 15 mars 1988, n° 86-16.691), ou encore lorsqu'elle est utilisée pour pallier à une autre action que le demandeur ne peut intenter parce qu'il ne peut

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02532_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

A C ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel le maire de Caen a accordé à la société anonyme Partelios Habitat un permis de construire n° PC 014 118

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CA

Chambre 4-8

64b0e7b1c42a2105dbc59ae8

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : 11/07/2023 à : - Me Marlène YOUCHENKO, avocat au barreau de MARSEILLE - MDPH DES BOUCHES DU RHONE - CAF DES

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