[P] sera débouté de sa demande de consignation. Sur les demandes annexes Le demandeur succombant à l'instance sera condamné aux dépens.

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

son chef de dispositif visé par la déclaration d'appel et, statuant de nouveau, de : juger qu'elle devait être dispensée, en qualité de bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, de toute consignation

les termes de la déclaration d'appel, demande l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée du placement en rétention et ses observations ont été consignées

[M] [Z] [H] à la régie d'avances et de recettes du tribunal avant le 22 juillet 2025 et dit que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et

Sur la consignation du solde du prix de vente et la demande en paiement de la somme consignée pour un montant de 10740€ La décision entreprise a autorisé Mme [D] à procéder à la consignation du solde

Par arrêt en date du 27 janvier 2015, la cour d'appel de Lyon a confirmé l'ordonnance en ce qu'elle a instauré une mesure d'expertise judiciaire et a ordonné la consignation du solde de la facture due

ou accord des parties consigné dans un écrit contradictoire.

et à titre infiniment subsidiaire la consignation des fonds sur le compte Caisse de règlement pécuniaire des avocats de son conseil.

[D] étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, il sera de facto dispensé de toute consignation.

de la somme de 18 000 euros par la SARL [Q] [H] [C] à la Caisse des dépôts et Consignations ; Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 30 avril 2024 par la SARL [Q] [H] [C],

Judiciaire, dans le délai de 12 mois suivant la date de la consignation ; - dit que les défendeurs devront produire auprès du SDC de la résidence Eterna dans le mois de l'ordonnance leurs attestations

la somme de 110 974,12 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignations en exécution du jugement.

la société Ets [V] de séquestrer la somme de 100 000 euros entre les mains de monsieur le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3] ou, à défaut, entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations

Votre attitude réfractaire, le refus de respecter les consignes données et le manque de respect dont vous faites preuve vis-à-vis de vos supérieurs hiérarchiques ou collègues sont inacceptables et ne

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

Son avocat, régulièrement entendu et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

Elle sollicite donc prioritairement la consignation des sommes au paiement desquelles elle a été condamnée.

Sur la demande de consignation: Au regard des dispositions de l'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, la demande de consignation ne peut porter que sur les condamnations qui ne