relevant de leur juridiction à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants.

L'article 3 de la CESDH dispose que « nul ne sera soumis à la torture, ni a des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ».

que « nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants

à un examen par les autorités croates, celles-ci s'étant estimées devoir achever le processus de détermination de l'Etat membre responsable ; - il encourt un risque de traitements inhumains et dégradants

A soutient que, en cas de transfert vers l'Autriche, il sera renvoyé en Afghanistan, où il risque de subir des traitements inhumains et dégradants.

défaut de proposition d'alimentation le 6 au matin, si elle est regrettable, n'est pour autant pas constitutive d'une atteinte à la dignité de l'intéressé ni un traitement pouvant être considéré comme dégradant

A en Bulgarie était susceptible d'entraîner un risque qu'il y subisse des traitements inhumains ou dégradants. 6.

B soutient qu'il craint de faire l'objet de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, eu égard à son état de santé, ce moyen est inopérant à l'encontre de la décision

Aux termes de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 9.

Vos collègues ont été profondément choqués et humiliés par votre comportement et vos propos dégradants, attentatoire à la dignité et totalement irrespectueux.

[I] soutient qu'à aucun moment de sa retenue il ne lui a été proposé de s'alimenter ou de s'hydrater, ce qui constituerait un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la Convention de

[H] soutient qu'à aucun moment de sa retenue il ne lui a été proposé de s'alimenter ou de s'hydrater, ce qui constituerait un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la Convention de

l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants

Sur le traitement dégradant qu'il allègue, il dit avoir été placé dans une situation humiliante et dégradante par le mandataire, en violation de son statut d'avocat.

l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants

raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant

raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant

3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2023 et l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle sera exposée à de mauvais traitements inhumains et dégradants