secrétariat le 17 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montataire à sa demande de communication des documents suivants : 1) le compte administratif 2015 et ses annexes, dont l'état de la dette

. - maintenu la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert, confiée au DEMOS..

[I] bénéficierait d'une suspension de l'exigibilité des dettes pendant une durée de 24 mois, à charge pour lui de saisir à nouveau la commission à l'issue de cette période.

Le texte fourni expose uniquement les faits et la procédure sans contenir le dispositif de la décision finale de la cour d'appel.

administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du préfet du Territoire-de-Belfort n° 20150722-0004 du 22 juillet 2015 portant déclaration d'utilité publique du projet de réouverture de la ligne Belfort-Delle

[S] et Mme [X] selon les modalités suivantes : les dettes sont rééchelonnées sur une durée de 56 mois et le taux d'intérêt des prêts est ramené à 0 % et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront

DEMA [V] représenté par Me [C] [I] domicilié es qualité audit siège, es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS DEMA [V] C/ S.C.P.

Elle soutient que sa dernière dette locative résulte de ses soucis de santé.

suite du refus opposé par le président de Montpellier Méditerranée Métropole à sa demande de communication des documents suivants : 1) le compte administratif 2015 et ses annexes, dont l'état de la dette

Il expose bénéficier d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, que la dette locative déclarée à hauteur de 4.100,02 euros a été effacée, que les dettes non déclarées à la date d'effet

[M] pour le défendre contre son créancier ; - le montant de la dette que les enfants [H]-[M] doivent régler à la CRCAM, doit être pris en charge in solidum par le notaire et l'État, son montant comprenant

La cour d'appel a rendu son arrêt le 10 décembre 2020, statuant sur le bien-fondé de l'indu de prestations familiales et de la pénalité infligée à l'allocataire.

La déchéance du terme a été notifiée à l'emprunteur par la banque par courrier du 7 mars 2013, la dette étant alors chiffrée à 181.093,99 euros.

locative, -de lui accorder un délai de grâce afin de se libérer de sa dette locative, -d'autoriser le remboursement de la dette locative selon un échéancier de 36 mois débutant au 25 août 2025, -de

Mme [Q] a déjà bénéficié avec son précédent conjoint d'une procédure de surendettement en juin 2015, consistant en un rééchelonnement de leurs dettes.

Le 31 mai 2024, la commission a décidé des mesures imposées de rééchelonnement des créances sur 84 mois, au taux d'intérêt de 0 % en retenant des mensualités de 158 euros et l'effacement partiel des dettes

né le 23 mai 1944 à DELLE demeurant...-17600 SAUJON APPELANTS Ayant Me Jean-Michel ECONOMOU pour Avoué et Me Sylvie TISSERAND-MICHEL pour Avocat ET : Madame Josette Y..., épouse A...

Le 25 juin 2013, par un courrier non contesté, la salariée a refusé la proposition téléphonique à elle faite par l'employeur le 24 juin 2013, de réduire ses horaires de travail à raison de trois demi-journées

A la suite de leur séparation et se prévalant de l'acquittement de dettes communes ou du règlement de dépenses personnelles à Madame [I] au moyen de ces comptes joints quasiment alimentés par ses propres

Elle fait valoir qu'elle souhaitait que sa créance au titre de cette rupture brutale, qu'elle chiffre à la somme de 354'000 euros, se compense avec sa propre dette.