Plaidant : Me DUFAUT (Cabinet COUBRIS), Avocat à BORDEAUX, INTIME et défendeur-APPELANT INCIDENT : L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG " EFS " venant aux droits de l'Etablissement de Transfusion Sanguine

née le 02 Septembre 1978 à EREEN CITY de nationalité Mongole Vu l'appel formé le 09/09/2016 à 09 h 47 par télécopie, par Me Sandrine NEFF, avocat; A l'audience publique du 09 septembre 2016 -

R.G : N° RG 21/01718 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FTZ6 [D] C/ Caisse CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE (CARMF) COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

APPELANT EN GARANTIE : ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG, pris en la personne de son représentant légal audit siège, dont le siège social est, 20, avenue du Stade de France à 93218 LA PLAINE SAINT DENIS

Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à ce-dernier ce titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et dans cette attente

C/ Madame Denise Y... Expéditions le : 26 AVRIL 2017 Me Sandrine AUDEVAL SELARL CABINET GENDRE & ASSOCIES T. G. I.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.

. : N° RG 26/00130 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXNU ARRÊT N° du : 28 avril 2026 CDDS Formule exécutoire le : à : la AARPI DENIS VAUCHELIN ASSOCIES COUR D'APPEL

. : ARRÊT N° CF ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 19 Janvier 2021, rg n° 20/00217 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT

. : ARRÊT N° CF ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 19 Janvier 2021, rg n° 20/00359 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT

. : ARRÊT N° CF ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 19 Janvier 2021, rg n° 20/00572 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P.P. autres RG N : 07/01844 Maître Diana YAN X...

N° RG 26/0003 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-J7Z du 08/01/2026 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des étrangers O R D O N N

rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG dont le siège social est 20, Avenue du Stade de France-83218 LA PLAINE SAINT DENIS

Par un mémoire en défense enregistré le 1er août 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés.

. : ARRÊT N° PB ORIGINE :JUGEMENT du Cour d'Appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 15 Novembre 2021, rg n° 20/01675 ARRET DU 15 Novembre 2021 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE

. : ARRÊT N° LC/CG ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 13 Avril 2022, rg n° 21/00150 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT

Localité 1] 1ere Chambre sect.Civile N° RG 24/00453 N° Portalis DBVQ-V-B7I-FO3N Minute N° 9/2025 DECISION DE RETRAIT DU RÔLE LE TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Sandrine

RG N : 15/ 00540 AFFAIRE : Mme Sandrine, Marie-Hélène X... divorcée Y... C/ M. Olivier Bertrand Z...

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2016 Chambre de la famille Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE SAINT DENIS DE LA REUNION en date du 11 DECEMBRE