AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e47
26 février 2004
26 février 2004
, avocat au barreau de PARIS Madame Françoise X... 27 boulevard de la République 93190 LIVRY GARGAN représentée par la SCP GAS, avoué, assistée de Me Michel DISTEL, avocat au barreau de Paris Monsieur
Source officiellePage 6 sur 86
DISTELEM
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
03/07/2026
Voir →
DISTEL
02/07/2026
Voir →
DISTELZWEY, Emilie, Angélique, Sandra
18/06/2026
Voir →
Distel, Baptiste, Alain
11/06/2026
Voir →
DISTEL
21/05/2026
Voir →
Chambre 3-2
651fa4e2c601f0831899147b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[V] [F] et à la société Industriel and Marine Diesel BV.
Source officielle