Par ordonnance du 12 mai 2026, le juge du tribunal judiciaire d'Angers chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement a autorisé la poursuite

Le 16 novembre 2012, les deux parties ont signé une convention d'occupation du domaine public permettant à la société COMBIWEST d'utiliser le site de RENNES PLATEAU DE BAUD pour exercer son activité.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits

secrétariat le 26 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du contrat de concession et de ses avenants portant sur l’exploitation du domaine

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montargis à sa demande de communication de l'estimation réalisée par France Domaine

[U] [E] et l'ensemble des héritiers de l'indivision [E], à savoir Mme [G] [N], le Service des Domaines et Mme [W] [M] représentée par M. [U] [E].

Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE DU jeudi 16 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 26/00036 - N° Portalis

Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE DU jeudi 16 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 26/00035 - N° Portalis

douanières et nommé à [Localité 7] )direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières( à compter du 4 décembre 2007.

secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté de communes du Pays Beaume Drobie à la communication de la copie des documents suivants : 1) l'avis des domaines

commune de [Localité 1], lieu-dit [Adresse 4] entre les parcelles ZL [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], et qu'en conséquence, il constituait un chemin rural faisant partie du domaine

; Qu'elle dispose d'un droit d'occupation de cette zone relevant du domaine privé.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 08/11/2018 *** ARRÊT RECTIFICATIF N° de MINUTE : N° RG 17/06104 - N° Portalis

9 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la délibération procédant au classement de la parcelle CI n° 689 dans le domaine

son secrétariat le 26 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Cadière-d'Azur à sa demande de communication du dossier de permis de construire n° X délivré le 26 août 2016 à la SCEA Domaines

courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Eurométropole de Strasbourg à sa demande de consultation de l'autorisation d'occupation du domaine

enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la délibération procédant au classement dans le domaine

enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sauve à sa demande de communication d'une copie du compte rendu de la réunion concernant ses activités sur le domaine