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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04710_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
D... ont demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2012.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05157_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Yaalom a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des amendes fiscales
Source officielle4e chambre civile
671b35832edfb0b58c05ed49
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[B] ne peut qu'être débouté de ses demandes relatives à la condamnation de la banque à remettre le contrat en l'état antérieur au prononcé de la déchéance du terme et à la levée de l'inscription au FICP
Source officielle2ème Chambre civile
635236798c924eadffcc4697
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Concernant la déchéance du terme, M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03235_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
La société Kerry a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la mise en demeure de payer la somme de 1 189 443,18 euros émise à son encontre le 2 juillet 2018 par le directeur régional des finances
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02667_20230216
16 février 2023
16 février 2023
A B a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme résultant de la mise en demeure valant commandement de payer émise le 28 juillet 2021 par le
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
63c8ef41dc5b777c90993107
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Motifs : Sur la décharge de la caution garantissant le prêt n°00020463702 Selon l'article 2314 du code civil la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00479_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Ambre a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités
Source officielle2ème Chambre civile
63d379bad1bc2605de4b47b0
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le Crédit Agricole est donc bien fondé à se prévaloir de la déchéance du terme.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01992_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C et B A ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant d'une mise
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01350_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
janvier 2013 au 31 décembre 2015 ; 3°) de prononcer en conséquence la décharge de l'obligation, procédant de la mise en demeure émise le 29 juin 2018, de payer la somme de 145 964 euros ; 4°) de mettre
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04325_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'opposition à tiers détenteur émise à son encontre le 5 juillet 2017
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
60325133ee626586da83172e
1 mars 2018
1 mars 2018
née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 1] ([Localité 1]) - de nationalité française demeurant : [Adresse 3] N'a pas constitué avocat DÉBATS à l'audience publique du 04 Janvier 2017 tenue par Emilie
Source officielleChambre civile 1-2
69facbfecdc6046d47be6e6e
5 mai 2026
5 mai 2026
Le chef du jugement déféré ayant prononcé la déchéance du droit aux intérêts est en conséquence infirmé.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21710_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il résulte de ce qui précède que la société Bruno Raulet n'est pas fondée à demander la décharge de l'obligation de payer procédant de trois notifications de saisie administrative à tiers détenteur sur
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02391_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Il soutient que : - la demande tendant à la décharge de la pénalité pour manquement délibéré, dépourvue d'objet, est irrecevable ; - les moyens soulevés par la SARL Vente Négoce Distribution ne sont
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01110_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL Au comptoir de la caisse a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
64a7b1e83bcaf505db6968de
6 juillet 2023
6 juillet 2023
RENVOYER l'affaire au Tribunal Judiciaire de Rouen compétent et déja saisi de la demande de délais de paiement de DPAM à la SCI EMIB sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, sous le n° de RG
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6353888b513cb5adff943777
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[O] ; - déclaré irrecevable les demande de sursis à statuer formées par les Mutuelles du Mans, la société Axa, la société Allianz et la société Generali ; - rejeté la demande de mise hors de cause de
Source officielle2ème Chambre civile
63b7ccb16b63637c907b799f
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Les appelants font valoir que le tribunal de commerce s'il a fait droit à leur demande de déchéance du droit aux intérêts et d'imputation des versements effectués par l'emprunteur prioritairement sur le
Source officiellePage 6 sur 249