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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 16
63be63e413ef607c90ab6710
10 janvier 2023
10 janvier 2023
° Portalis 35L7-V-B7F-CEKSO Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Mars 2021 -Tribunal de Commerce de Paris RG n° 2019000193 APPELANTE Société TONELERIA CORDOBESA sciété de droit espagnol
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01644_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Les autorités espagnoles ont donné leur accord le 23 février 2022 en application des dispositions du d) du 1. de l'article 18 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielleCour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c2a7
19 février 2008
19 février 2008
Y...ne consent pas à être remis aux autorités judiciaires espagnoles ; - ordonner sa remise aux autorités judiciaires espagnoles en exécution du mandat d'arrêt européen délivré à son encontre le 16 octobre
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02198_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
de son transfert aux autorités espagnole méconnait l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté du 7 avril 2023 décidant de son transfert aux autorités espagnoles méconnait l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03253_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Les autorités espagnoles, saisies le 8 octobre 2021 d'une demande de reprise en charge des intéressées, ont fait connaitre explicitement leur accord le 15 octobre 2021.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02312_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 4 mai 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles et l'assignant à résidence pour une durée
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
616258fca2370d151415ac46
9 janvier 2014
9 janvier 2014
[S] [G] et que la législation espagnole s'appliquait au contrat de travail conclu entre Madame [U] et la FABA.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01377_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 mars 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02906_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20260_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 20 septembre 2021 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6036e36cdbcb56810c395b7c
3 juillet 2015
3 juillet 2015
; - 7 heures par semaine de missions administratives pour le département d'espagnol ; » et que ses fonctions sont les suivantes : « - l'enseignement de l'espagnol en cours collectifs et particuliers
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931ad
22 avril 2016
22 avril 2016
Au fond : - il soulève l'illégalité de la rétention car Monsieur Shahbaz X... était titulaire d'un titre de séjour espagnol ayant expiré le 29 mars 2016 et il était invité par les autorités espagnoles
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03064_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Les autorités espagnoles ont implicitement accepté cette demande, ce dont elles ont été informées par un message du 2 août 2021.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03068_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Les autorités espagnoles ont implicitement accepté cette demande, ce dont elles ont été informées par un message du 2 août 2021.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60352801b4dc3a52c2d8a29f
10 juin 2016
10 juin 2016
Monsieur [N] qui n'a pas été informé de l'ouverture de la procédure collective n'a pas produit sa créance conformément à la législation espagnole.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6968e3b5cdc6046d47648151
14 janvier 2026
14 janvier 2026
, de sorte que la loi applicable à son action est la loi espagnole.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02584_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
, notamment au moyen de l'accusé de réception " Dublinet " généré par le point d'accès national espagnol concernant la prorogation du délai de son transfert aux autorités espagnoles en raison de sa fuite
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02941_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 11 mars 2021 par lesquels la préfète de la région Grand-Est a décidé son transfert aux autorités espagnoles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01432_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Le 6 février 2023, la préfète du Bas-Rhin a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge de Mme B, qui l'ont acceptée le 14 février 2023.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02220_20220329
29 mars 2022
29 mars 2022
A aux autorités espagnoles et l'a assigné à résidence pour une durée maximale de quarante-cinq jours. M.
Source officiellePage 6 sur 221