Thierry RALINCOURT, Président de chambre , entendu en son rapport et Madame Marie-Brigitte FREMONT, Conseillère.

Fremont, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2022. Le rapporteur, M. FREMONT Le président, T. OLSON La greffière, C.

déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Novembre 2008 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 07/01740 Copies exécutoires délivrées à : Me Xavier ROBIN Me Hubert DE FREMONT

LOISELEUR, greffier placé, Statuant sur l'appel formé le 04 Octobre 2024 à 10h41par : Mme [Y] [H] épouse [S] née le 10 Octobre 1957 à [Localité 3] non comparante, représentée par Me Isabelle FROMONT

publique, assistée de Patricia IBARA, greffière lors des débats et de Julie FERTIL, greffière lors du délibéré par mise à disposition, Statuant sur l'appel formé par courriel émanant de Me Isabelle FROMONT

1619 Rôle N° 14/24486 [T] [K] C/ Société MONIER Grosse délivrée le : 12 Octobre 2016 à : Me Mickaël BENAVI, avocat au barreau de MARSEILLE Me Yves FROMONT

FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR venant aux droits de la société SFR BUSINESS DISTRIBUTION [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS et par la SCP FROMONT

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: Madame GUIHAL, conseillère, faisant fonction de présidente Madame DALLERY, conseillère Madame FREMONT, conseillère

Frémont rapporteur public. Considérant ce qui suit : MM. G..., M. C..., M.

Nous, Sylvie de FRAMOND, Conseillère de la chambre civile déléguée au service du surendettement de la Cour d'Appel de Pau, chargée d'instruire l'affaire en application des articles 939, 941 et 945-1 du

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 5 juillet 2022, devant : Mme DE FRAMOND, magistrat chargé du rapport, assistée de M.

domicilié en cette qualité au siège de la société, [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Pascale HAYS, avocat postulant, inscrit au barreau de GRENOBLE et par Me Audrey LANCON de la SCP FROMONT

FIDUCIAL SECURITE HUMAINE demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Hugues PELISSIER de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON ****** EXPOSÉ DU LITIGE Selon déclaration du 19 avril

Y..., Me FROMENT-SALOMON, CGEA DE LILLE, AGS ARRET DU 27 NOVEMBRE 2001 PARTIES EN CAUSE : SAID Abdelkader 191 rue Emile Basly 62141 EVIN MALMAISON (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro

Octobre 2025, enregistrée sous le n° ChR/NB/NS ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE CHAMBRE ENTRE : E.U.R.L. [6] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Sophie PELICIER LOEVENBRUCK de la SCP FROMONT

28 Novembre 2008 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 04/ 04196 Copies exécutoires délivrées à : Me Marc BORTEN Me Hubert MARTIN DE FREMONT

le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE N° Section : C N° RG : F14/01026 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Katia DEBAY Me Hubert MARTIN DE FREMONT

COFIDIS CHEZ CONCILIAN, Organisme CRCAM PYRENEES GASCOGNE Grosse délivrée le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l'audience publique du 5 juillet 2022, Madame de FRAMOND