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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
659f98193328fa00087a261c
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Une décision de placement en rétention administrative est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation lorsque l'administration s'est trompée grossièrement dans l'appréciation des faits qui ont motivé
Source officielleChambre des Etrangers
6537612f974d258318455253
23 octobre 2023
23 octobre 2023
situation personnelle liée à la possibilité d'assignation à résidence, Il est constant qu'une décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation lorsque l'administration s'est trompée grossièrement
Source officielleCour d'Appel
6253c946bd3db21cbdd87cf3
19 janvier 2006
19 janvier 2006
a méconnu l'obligation de loyauté dans le débat judiciaire en produisant pour la première fois devant la cour et à seule fin d'accréditer l'extinction de l'obligation de la débitrice un document grossièrement
Source officielleCour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d10c
17 février 2009
17 février 2009
caractère compétitif (cf les coupures de presse) se déroulant au moins pour partie sur une voie publie, l'objection tirée par les appelants de l'article 2 du même texte procédant d'une interprétation grossièrement
Source officielleCour d'Appel
6253ca36bd3db21cbdd8a5df
10 janvier 2008
10 janvier 2008
. ; Attendu que de tels agissements de la part du SIAHL sont constitutifs d'une emprise grossièrement irrégulière en ce que la SIAHL ne pouvait pas ignorer l'étendue limitée de l'autorisation que Madame
Source officielleCour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d65e
3 février 2011
3 février 2011
d'avoir une activité professionnelle ; Attendu qu'il produit également un certificat de non imposition établi en Algérie en novembre 2010, mais manifestement tronqué puisqu'ont été dissimulées grossièrement
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea43
5 décembre 2011
5 décembre 2011
l'intimée qui a essentiellement pourvu à leur prise en charge quotidienne depuis leur naissance ; que les pièces produites montrent que l'appelant harcèle son épouse au téléphone en l'insultant grossièrement
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd93093
23 mars 2016
23 mars 2016
La seconde expertise BCA prouve que les travaux de peinture ont été réalisés grossièrement et sans précaution, puisqu'elle note des éclaboussures, des irrégularités de teintes, des coulures.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01687_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Délibéré après l'audience du 22 mars 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Ghisu-Deparis, présidente, - Mme Grossrieder, présidente assesseure, - Mme Picque, première conseillère.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01966_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Délibéré après l'audience du 7 juin 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Ghisu-Deparis, présidente de chambre, - Mme Grossrieder, présidente assesseure, - Mme Roussaux, première conseillère.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01308_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Délibéré après l'audience du 22 mars 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Ghisu-Deparis, présidente, - Mme Grossrieder, présidente assesseure, - Mme Picque, première conseillère.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6319878551eeae4f1309d2dc
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[F] et [I]) comportent grossièrement surajouté TPS au nom Riad cité par les attestants comme celui de son employeur. M.
Source officielleRétention_recoursJLD
633d1ff262f5393e2eb449e7
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Une décision de placement en rétention administrative est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation lorsque l'administration s'est trompée grossièrement dans l'appréciation des faits qui ont motivé
Source officielle2 e chambre civile
633fc2f0e633183e2ee17947
6 octobre 2022
6 octobre 2022
l'agence immobilière a eu un comportement fautif puisque, dans la description du bien immobilier, il était indiqué la présence d'un insert comme unique mode de chauffage, alors qu'il avait été enlevé grossièrement
Source officielleChambre sociale
68e892fff271a402af33b802
9 octobre 2025
9 octobre 2025
SUR QUOI Sur la recevabilité de l'appel à l'encontre de la SARL 'Mon Île' La SARL fait valoir que l'erreur dans la personnalité juridique de l'intimé, qui constitue une erreur grossiére affectant
Source officielleRétention_recoursJLD
64f6c4efed0253d969201d06
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Une décision de placement en rétention administrative est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation lorsque l'administration s'est trompée grossièrement dans l'appréciation des faits qui ont motivé
Source officielleRétention_recoursJLD
64f6c4efed0253d969201d08
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Une décision de placement en rétention administrative est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation lorsque l'administration s'est trompée grossièrement dans l'appréciation des faits qui ont motivé
Source officielleChambre des Etrangers
6778cef751d7dea0bca2b3f1
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Il est constant que la décision de placement en rétention est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation lorsque l'administration s'est trompée grossièrement dans l'appréciation des faits qui ont motivé
Source officielleChambre des Etrangers
6889a8ab0b31e6c455a2844a
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Il est constant que la décision de placement en rétention est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation lorsque l'administration s'est trompée grossièrement dans l'appréciation des faits qui ont motivé
Source officielleChambre des Etrangers
67908999a212a19f662df654
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il est constant que la décision de placement en rétention est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation lorsque l'administration s'est trompée grossièrement dans l'appréciation des faits qui ont motivé
Source officiellePage 6 sur 37