HOFFBECK, Président de Chambre, entendu en son rapport M. CUENOT, Conseiller M. ALLARD, Conseiller qui en ont délibéré.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 RG : 24/315 ORDONNANCE SUR REQUÊTE N°24/3 DU 11 JANVIER 2024 Nous, Philippe DELMOTTE, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur

dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juillet 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DELMOTTE

des parcelles en dressant un état des opérations d'arpentage et de délimitation avec plan à l'appui, sur lequel seront cotées les mesures et les distances et figurés les emplacements des bornes à implanter

Elle demande si la délimitation de sa parcelle doit contourner l'angle de la dépendance ou si l'angle de la dépendance sert de bornage.

réceptionné le 14 juin suivant, demandé la rectification de cette délimitation domaniale.

avant l'entrée en vigueur de la loi Littoral suivant une jurisprudence "Kichenin"; - l'Etat a opposé aux consorts [G] que le terrain ne se situait pas dans la zone des cinquantes pas géométriques, délimitée

La SARL SEF DEZECOT a formé appel incident. Vu les dernières écritures signifiées à la requête de la SA ETABLISSEMENTS GOULET THORE le 8 mars 2006, de la SARL SEF DEZECOT, le même jour.

HOFFBECK, Président de Chambre M. CUENOT, Conseiller M. ALLARD, Conseiller qui en ont délibéré.

HOFFBECK, Président de Chambre, entendu en son rapport M. CUENOT, Conseiller M. ALLARD, Conseiller qui en ont délibéré.

HOFFBECK, Président de Chambre, entendu en son rapport M. CUENOT, Conseiller M. ALLARD, Conseiller qui en ont délibéré.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe DELMOTTE, Président Madame Françoise PETEL, Conseillère Madame Françoise FILLIOUX, Conseillère

. - Consistance et délimitation. - Domaine public artificiel. - Biens faisant partie du domaine public artificiel. - Voies publiques et leurs dépendances.

. - Consistance et délimitation. - Domaine public artificiel. - Biens faisant partie du domaine public artificiel. - Voies publiques et leurs dépendances.

Les procès-verbaux de délimitation du 21 mars 1906 de Laxou et du 5 juillet 1830 de Champigneulles confirment les limites.

DELMOTTE, conseiller faisant fonction de président S. TRUCHE, conseiller A. ARRIUDARRE, vice président placé Greffier, lors des débats : J.

DELMOTTE, président, et M. SONNEVILLE, conseiller, chargés du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: P. DELMOTTE, président M.

du domaine public fluvial, si besoin après enquête publique à défaut d’accord des propriétaires sur la délimitation proposée.