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Elle relève que la banque ne leur a pas fait remplir de fiche patrimoniale, qu'elle n'a pas tenu compte de son patrimoine ni de ses revenus alors qu'elle se portait caution solidaire, que la CRCAM a procédé

Source officielle

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

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Appel

14 janvier 2026

[D] mentionnées dans la fiche patrimoniale ; or il y est en effet indiqué que l'immeuble dont il s'agit est un bien commun.

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Chambre 1 A

688afa76c77b359bab86dbf8

Appel

30 juillet 2025

[G] [S] ne percevait qu'un faible salaire sans aucun patrimoine, ce qui rendait leurs cautionnements de 780 000 € chacun, manifestement excessifs, - l'absence de lien patrimonial ou de contrôle sur

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

659f952f3328fa00087a24cb

Appel

10 janvier 2024

L'intimée lui oppose le fait que les éléments indiqués dans la fiche patrimoniale que M.

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Chambre 3-3

6789fc4e11ec33b4fa0f1806

Appel

16 janvier 2025

[N] a rempli une fiche patrimoniale mentionnant un revenu mensuel de 2 000 euros et un patrimoine immobilier de 520 000 euros et que son engagement était donc parfaitement proportionné.

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Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d6a2

Appel

8 février 2011

née le 09 Mai 1951 à LEGE (44650) ... 44490 LE CROISIC représentée par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET assistée de Me Claudine BLANDEL-BEJERMI INTIMÉ : Monsieur Jacky Gilbert

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Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8fec5

Appel

26 novembre 2012

C/ Jean-Paul Y...

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Cour d'Appel

6253ca74bd3db21cbdd8b141

Appel

28 février 2008

APPELANTE : SCI HORIZONS TECHNOLOGIES prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social 37 boulevard Jean Allemane 95100 ARGENTEUIL, représentée par Maître Luc COUTURIER,

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Chambre Commerciale

62760c82593736057d78a9ce

Appel

5 mai 2022

La cour relève néanmoins que le créancier ne s'est pas enquis de la situation patrimoniale de Madame [B] avant qu'elle souscrive son engagement de caution puisque la fiche d'informations patrimoniales

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Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914d9

Appel

30 avril 2014

Suite à la demande formulée par son père Jean-François X...le 6 mai 1971, M.

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Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd900a3

Appel

14 décembre 2012

Ce préjudice moral étant né avant le décès, le droit personnel à réparation est entré dans le patrimoine de la victime et s'est transmis à ses héritiers.

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Chambre 3-3

671b351d2edfb0b58c05e8c5

Appel

24 octobre 2024

MELO, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 03 Septembre 2024 en audience publique devant la cour composée de : Monsieur Jean-Wilfrid

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Cour d'Appel

6253cb48bd3db21cbdd8d3df

Appel

13 septembre 2002

Jean A..., Mme Martine B... et M.

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Cour d'Appel

6253ccc5bd3db21cbdd913ab

Appel

1 avril 2014

Jean-Claude Y...

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01860_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

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Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918eb

Appel

2 juillet 2014

ARRÊT N RG N : 14/ 00040 AFFAIRE : Eliane X..., Jean Y... et Marie Y... veuve Z...

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Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd938f1

Appel

18 janvier 2017

RÉFÉRÉ du : 18 JANVIER 2017 ORDONNANCE No 3/ 2016 No RG : 17/ 00018 Monsieur Jean-Marie X...