[P] a soumis au vote de l'assemblée générale des copropriétaires du 16 mars 2017 une résolution visant à l'autoriser à faire installer l'électricité par la société Picard dans les lots n°1050 et 1051.

Représentée par Me Yannick GAY, avocat au barreau de JURA APPELANTE ET : Madame [B] [K] née le 05 Mars 1996 à [Localité 6] de nationalité française, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Laure

[U] [Y] [B] [I] n'a pas communiqué ses observations ; SUR CE L'appel du jugement en date du 02 août 2024 est soumis aux règles de la représentation obligatoire conformément aux articles 899 et

[C] [R] n'a pas communiqué ses observations ; SUR CE L'appel du jugement en date du 04 Juillet 2024 est soumis aux règles de la représentation obligatoire conformément aux articles 899 et suivants

SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 257494 ------------------------------------------------------------------------------------------ OCME 97 Nous, Anne-Laure

SADFLEUR C/ Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [6] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurence PARENT - MUSARRA Me Claude LAUGA

APPELANT Monsieur [G] [C] né le 23 Novembre 1993 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Comparant en personne, Assisté de Me Laura PETITET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ,

DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 06 Janvier 2026 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Laura

[C] [Y] - [Adresse 5] Non comparant, Représenté par Me Laura PETITET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office MINISTÈRE PUBLIC : Avisé, non représenté DÉBATS L'affaire

CCF, intervenante volontaire, venant aux droits de la société HSBC CONTINENTAL EUROPE suite à la réalisation, en date du 1er janvier 2024, de l'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions par

MARIE-LAURE GASTAUD, ès qualités de mandataire liquidateur de M.

BRICELO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure ATIAS Me Olivier GIRAUD Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge de la mise en état

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Janvier 2023 par le Pole social du TJ de NANTERRE N° RG : 19/01580 Copies exécutoires délivrées à : la SAS BREDON AVOCAT Me Anne-laure DUMEAU

N°2025/ 6 RG 20/08451 N° Portalis DBVB-V-B7E-BGHP5 [J] [M] C/ AGS - CGEA [Localité 4] [E] [F] Copie exécutoire délivrée le 23 janvier 2025 à : -Me Laure

Marie Laure X... épouse B... 135, Provinciale House ... -AFRIQUE DU SUD- Représentant : Me Henri Z... (avocat au barreau de SAINT PIERRE) INTIMES : A...

barreau de PARIS Représentée par Me Yannick GAY, avocat au barreau de JURA APPELANTE ET : Monsieur [R] [H] né le 05 Mars 1996 à [Localité 6] demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Laure

Eric Y..., son époux, de Mmes Marie Anne Y...épouse B..., Camille Y..., Laura Y...agissant en qualité d'héritières de leur père.

2022/ Rôle N° RG 21/08309 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHSJC [S] [X] C/ CPAM DU VAR Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Laura