en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame CAUTRES-LACHAUD

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 23 Novembre 2022, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame SORONDO, Conseiller Madame PACTEAU, Conseiller

écritures qu'elle a déposées et demande la réformation de la décision du bâtonnier, l'annulation de la convention d'honoraires, le débouté de maître [C] en ses prétentions, le remboursement par la société Lachaud

déférée à la Cour : Jugement rendu le 27 Avril 2007 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de PONTOISE NoRG : 51-01-000001 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SEP LACHAUD-LEPANY-MANDEVILLE

RG n° 2011L00656 APPELANTE : Madame [T] [S] née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 13] (78) de nationalité française demeurant [Adresse 3] [Localité 4] représentée par : la SEP LACHAUD

B, représenté par Me Lannaud Navarro, conclut au rejet de la requête du préfet de police. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le préfet de police n'est fondé.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 15 Février 2023, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, Greffière.

Monsieur [K] [A] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Véronique DALBIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Elodie LAPLAUD-MARRON, avocat au barreau d'AVIGNON Madame [P]

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 22 Mars 2023, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame SORONDO, Conseiller Madame PACTEAU, Conseiller assistées

en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame CAUTRES-LACHAUD

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 16 Octobre 2023, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière.

. **** APPELANTS : Monsieur Gilles Alexandre Philippe X... ... 56190 LAUZACH représenté par la SCP GUILLOU & RENAUDIN, avoués assisté de la SCP PIERRE-BREZULIER, avocats Madame

PARIS SA CENTRE MEDICO CHIRURGICAL LES CEDRES dont le siège social est IMPASSE DES CEDRES-19100 BRIVE LA GAILLARDE représentée par la SCP DEBERNARD DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES, Me Yves LACHAUD

PUGET ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : [V] [K] né le 28 Avril 1990 à [Localité 6] (67) de nationalité Française demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Emmanuel LAVAUD

B, représenté par Me Lazaud, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 11 avril 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches du Rhône de lui délivrer

[V] [K] Représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Représenté par Me Philippe LAVAUD, avocat au barreau de NICE Appelant Mme [G]

ARCHETYPE BECT [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Patrick-Alain LAYNAUD, avocat au barreau de SAINT-MALO, toque : 51 SELARL HERBAUT-PECOU, prise en la personne de Me [Y] [Z], ès qualités

Madame CAUTRES-LACHAUD, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Madame PACTEAU et en

représentée par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assistée de Me Philippe CLERC, substitué par Me CHAGNAUD avocats au barreau de LIMOGES UNION DE COOPÉRATIVES INTERLIM GÉNÉTIQUE SERVICE Lanaud

Me Philippe LAVAUD, avocat au barreau de NICE, plaidant Monsieur [N] [Z] demeurant [Adresse 34] représenté par Me Philippe LAVAUD, avocat au barreau de NICE Madame [E] [Z] demeurant [Adresse