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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
5fca7daff6c47a6ca9a45a6d
29 septembre 2020
au jour de la décision à venir ; - déclarer que les paiements effectués s'imputeront prioritairement sur le principal et que les mensualités porteront intérêts à un taux réduit équivalent au taux légal
7ème Ch Prud'homale
5fca761bc561ac6356f038af
8 octobre 2020
et de l'indemnité de licenciement complémentaire (supra légale), une ancienneté ne tenant pas compte de la durée des contrats précédant le contrat à durée indéterminée, et condamner, en conséquence, la
Pôle 5 - Chambre 10
5fd951d75e26fb3acb380fda
24 février 2020
N° SIRET : 478 739 246 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELEURL Cabinet Vincent LE FAUCHEUR
Pôle 5 - Chambre 8
5fca5a0f0ae03930cbf105f3
17 novembre 2020
[Y] faute d'avoir été interjeté dans le délai légal. Par ordonnance du 3 mars 2020, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l'appel formé par M.
Chambre 1-9
5fca5b49973f3d32b7e2958c
12 novembre 2020
APPELANTE SA BANQUE POPULAIRE DU SUD, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 5] représentée par Me Clémentine HENRY-VOLFIN, avocat au
Conseil
CADA:20163827
17 novembre 2016
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 novembre 2016 votre demande de conseil relative à la possibilité et au cadre légal de l'affichage électronique, sur le
Avis
CADA:20170686
31 décembre 2017
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Gironde à sa demande de communication des textes légaux
13e chambre
5fd9bff2cf88c5b69f483b6d
3 décembre 2019
la télécopie du 19 septembre 2011 constitue un contrat de prêt, - dit que la stipulation de l'intérêt conventionnel figurant sur la télécopie du 19 septembre 2011 est nulle et que le taux d'intérêt légal
Chambre 1-2
5fca5d47962ff13db239d077
par Me Céline SCHOPPHOFF, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur [S] [H] né le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 14], demeurant [Adresse 13], agissant en sa qualité de représentant légal
1ère CHAMBRE CIVILE
69f1a0efcdc6046d47ee6b56
28 avril 2026
[U] [Q] [C], agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de M. [X] [C] ont assigné M.
1ère chambre civile
69df23f1cdc6046d47482923
14 avril 2026
APPELANTE : La société ENGIE ENERGIE SERVICES, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 552 046 955, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal
3e chambre
5fcaa87e3e7fcb9f6f98524f
2 juillet 2020
CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2020 N° RG 19/06357 N° Portalis DBV3-V-B7D-TN22 AFFAIRE : SA AXA FRANCE IARD C/ [S] [N] épouse [X] agissant en son nom propre et en sa qualité de tutrice légale
2ème chambre A
69e9acaccdc6046d4737df72
22 avril 2026
Le parquet général précise que cette copie porte, sur le côté droit de la page, un tampon de légalisation vierge, rendant la copie particulièrement douteuse, puis un second tampon de légalisation du 1er
Chambre 1-3
69d9e4b3cdc6046d47d9da3d
10 avril 2026
ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Philippe DAN de la SCP DELAGE -
6a1fbb0fcdc6046d47e95505
2 juin 2026
, Société civile immobilière au capital de 3 048,98€ immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 323959817, dont le siège social est [Adresse 2] (France), prise en la personne de son représentant légal
REFERES 1ER PP
6a1a78a8cdc6046d47752c17
28 mai 2026
ORDONNANCE COPIE EXÉCUTOIRE Copies délivrées à : Me Thomas LEGER Me Amandine HERTAULT Cour d'appel
1ère Chambre
69d9e37dcdc6046d47d9c4a2
[P] au paiement de la somme de 437,79 euros au titre de l'indemnité légale de résiliation de 8 %, augmentée du montant des intérêts calculés au taux légal jusqu'au parfait règlement, ' subsidiairement
Pôle 4 - Chambre 13
6a0d4765cdc6046d47457189
19 mai 2026
[S] et Mme [U] pris en qualité de représentants légaux de leur fille mineure L'agent judiciaire de l'Etat soutient que l'appel de M.
Chambre sociale 4-5
69e1bfedcdc6046d47879bf2
16 avril 2026
[G] et notamment limiter à la somme de 3 228, 87 euros la demande à titre d'indemnité légale de licenciement ; en tout état de cause : - condamner M.
Pôle 3 - Chambre 1
5fdc4e900942e4727fc9ddb4
5 décembre 2018
. *** Laurent Y... a épousé Madame Marina X... le 15 novembre 1980, sous le régime de la communauté légale sans contrat préalable.
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