Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD N° SIRET : 722 05 7 4 600 [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Frédéric SANTINI de la SCP RICOUR RIVOIRE TOULLEC DUVERNOY SANTINI BIZARD BOULAN LEDUCQ

légal, domicilié en cette qualité audit siège Chemin du Verseau 59847 MARCQ EN BAROEUL CEDEX représentée par Madame Liliane DA FELICIDADE (Chargée de relations sociales) assistée de Maître WALLON LEDUCQ

qu'en conséquence les versements étaient supérieurs à la dette, ce qui a permis la restitution à Maître GUEVENOUX (pour la MACIF semble-t-il) de la somme de 940 € qui devrait elle-même être restituée à LEDUCQQ

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2019, l’association « Centre ressources illettrisme PACA », représentée par Me Leturcq, demande à la Cour : 1°) d’annuler

FLUNCH [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Aude WALLON-LEDUCQ, avocat au barreau de LILLE DÉBATS :à l'audience publique du 19 Janvier 2022 Tenue par Muriel LE BELLEC magistrat chargé

barreau de PARIS, APPELANTE **************** Madame [V] [N] née le 24 Janvier 1969 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Frédéric SANTINI de la SCP SANTINI - BOULAN - LEDUCQ

AXA FRANCE IARD [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Xavier LEDUCQ de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : E2035 assistée par Me Astrid LOMONT, avocat au barreau des

AXA FRANCE IARD N° SIRET : 722 057 460 [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Me Anne-sophie DUVERGER de la SCP SANTINI - BOULAN - LEDUCQ - DUVERGER, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 511 779 118 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Guillaume BOULAN de la SCP RICOUR RIVOIRE TOULLEC DUVERNOY SANTINI BIZARD BOULAN LEDUCQ

ZAKINE ROZENBERG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant FEDERATION BATI-MAT-TP CFTC pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 11] Représentée par Me Xavier LEDUCQ

Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE: Mme [E] [K] ÉPOUSE [O] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI assisté de Me Aude WALLON-LEDUCQ

DE PURETTE Prise en la personne de son représentant légal en exercice Villa U Lettuccio " Scarafaje " Faubourg Scaravaglie 20250 CORTE représentée par la SCP R. JOBIN ET PH.

SA MAAF [Adresse 13] [Adresse 14] N° SIRET : B 542 073 580 Représentée par Me Frédéric SANTINI, de la SCP RICOUR RIVOIRE TOULLEC DUVERNOY SANTINI BIZARD BOULAN LEDUCQ, avocat au barreau des Hauts

[J] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Aude WALLON-LEDUCQ, avocat au barreau de LILLE, assisté de Me Pascal ADDE, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Thelma PROVOST, avocat au

PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX JUIN DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS PROMOD [Adresse 2] [Adresse 3] représentée par Me Aude WALLON-LEDUCQ

Madame [B], [U] [K] épouse [G] née le [Date naissance 5] 1952 à [Localité 4] de nationalité française [Adresse 6] [Localité 9] représentés par Me Astrid LOMONT de la SCP SANTINI - BOULAN - LEDUCQ

Adresse 4] [Localité 17] Représentée par Me Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137 Syndicat LA FÉDÉRATION BATI-MAT-TP-CFTC [Adresse 5] [Localité 13] Représentée par Me Xavier LEDUCQ

immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n°722 057 4 60, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 7] [Localité 10] Représentée par Me Xavier LEDUCQ

: P0322, substitué à l'audience par Me Jerome GUICHERD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0322 INTIMÉS Monsieur [I] [A] [Adresse 4] [Adresse 4] Représenté et assisté par Me Xavier LEDUCQ

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 4] Représentée à l'audience par Me Frédéric SANTINI de la SCP SANTINI - BOULAN - LEDUCQ