Par un jugement n° 1812625 du 8 mars 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 mai 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, Mme B, représentée par la Scp Dessalces et associés, demande à la cour :

L'appelant a déposé ses premières et uniques conclusions le 20 mars 2024,signifiées le 21 mars 2024 à personne morale pour les deux intimées .

Vu les autres pièces du dossier.

B, représenté par la SCP Dessalces et associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 24 mai 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault

En l'espèce, si l'attestation de société Capon (pièce n°13) n'est ni signée ni datée et celle de M.

DBVK-V-B7I-QQJM CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCAT Décision déférée à la cour : Ordonnance du 18 NOVEMBRE 2024 du BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 7] N° 05/24 Nous, Emilie DEBASC

Vu les autres pièces du dossier.

2] 1954 à [Localité 2] - de nationalité Française demeurant : [Adresse 2] Représenté par Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI DÉBATS à l'audience publique du 03 Septembre 2015 tenue par Pierre

de mur de la chambre et de la pièce principale, - ajustement au sol à faire pour les portes des placards du tableau électrique et du chauffe-eau, - peintures des murs du séjour non uniformes (démarcations

Madame Anne- Marie Z... épouse A... ... S. A. S.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2017 (n° 2017- , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/11077 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mai

A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 27 Mars 2013, enregistrée sous le no 21 744 ARRÊT DU 03 Mars 2015 APPELANTE : Madame

ayant pour conseil Maître Issa boncana MAIGA, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DU GARD [Adresse 1] [Localité 3] MINISTERE PUBLIC Nous, Emilie DEBASC

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

pour conseil Maître Imen SAYAH, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 1] [Localité 3] MINISTERE PUBLIC Nous, Emilie DEBASC

D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour représentant Madame [D] [Q], dûment habilitée, MINISTERE PUBLIC Nous, Emilie DEBASC