Monsieur X, Madame X, Monsieur X et Madame X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire

Monsieur N. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2009, d'une contestation du tarif pratiqué par le maire de Ribeauvillé à l'occasion

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bagnères-de-Luchon à sa

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Mard à sa demande

Ils ont répondu par observations transmises les 25 mars et 19 mai 2026, l'une des parties faisant savoir qu'elle ne souhaite pas la mise en place de ces mesures de règlement amiable des litiges.

Dans ce cadre, son contrat de travail a été transféré à compter du 1er mai 2003 à la société ISS Logistique et Production.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sacy le Grand à sa demande

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Nogent-le-Phaye à sa demande

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bry-sur-Marne

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Cannet-des-Maures à sa demande

intégrale du registre des naissances du 14e arrondissement de Paris, pour les mois d'avril et mai 1941.

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bry-sur-Marne à sa demande

En l'espèce, la commission constate que l'agent a obtenu un rendez-vous en mairie le 10 mars 2014 afin de procéder à la consultation de son dossier administratif, en prenant copie de certaines pièces.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bry-sur-Marne

Madame X X, pour la société X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier

2024 et n°964162529 du 19 mars 2024 ; # dire si, sur le plan technique, la SAS Barde Sud-Ouest était dans l'impossibilité de poursuivre ses marchés de travaux avec le syndicat départemental d'énergie

de copie du bail ou de la délibération du conseil municipal portant délégation de service public ou autorisant le maire à passer les marchés publics, correspondant à la réalisation et à l'exploitation

Par déclaration du 23 mai 2018, la SCI MARTI - PIERRELAYE a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il : 'DEBOUTE la SCI Marti-Pierrelaye de sa demande de réouverture des opérations d'expertise ; DECLARE