Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur

Monsieur X, pour le syndicat départemental X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire

Par jugement du 23 juillet 2010 le conseil de prud'hommes du Mans a : - rejeté l'exception d'incompétence soulevée par madame Marie-Sophie X...

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 28 Avril 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 19 Mai 2026 prorogée au 02 Juin 2026, les avocats en ayant été

barreau de Paris, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Sophie

[Q] [R] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : [K] [O] représenté par Me Sophie

55 1 0 67 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Audrey Hinoux, avocat au barreau de Paris, toque : C2477 INTIMÉ Monsieur [I] [M] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Sophie

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande

de copie du bon de commande adressé à l'entreprise X dans le cadre des travaux réalisés cité des Exotiques mi-mai.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gournay-sur-Marne à sa demande

ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMES et DEMANDEURS À L'INCIDENT Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 19 mars 2026 et après avoir délibéré

Monsieur X, X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Beaucaire-sur-Baïse à leur

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Marie à sa demande

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 01 MAI 2026 Minute N°390/2026 N° RG 26/01420 - N° Portalis

2016, à la suite du refus opposé par le maire d’Amblainville à sa demande de copie, de préférence par courriel, des documents suivants : 1) la délibération du 31 mars 2015 concernant le portage foncier

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Andelu à sa demande de communication

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Tordères à sa demande de

2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 31 Mars 2026, puis au 07 avril, les avocats ayant été avertis ; Signée par Sophie DUMURGIER, magistrat chargé de la mise en état de la