composée de : Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller faisant fonction de président Madame Christine LETHIEC, conseiller Madame Agnès DENJOY, conseiller qui en ont délibéré Greffier : Madame Marion

Dans ces conditions, l'Agent Judiciaire de l'Etat propose une indemnisation à hauteur de 4.000 euros.

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Président, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Marine

effectivement réalisés par celui-ci que l'employeur est tenu de lui fournir ; Considérant que pour étayer cette prétention, le salarié produit des tableaux dressés par li-même; ensuite des extraits d'agenda

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006 / 004871 du 29 / 09 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) représentée par la SCP LONGIN, LONGIN-DUPEYRON, MARIOL, avoués

- signé par Madame Catherine SOMMÉ, présidente et par Madame Marion AUGER, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NEXTGEN RH Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Marine LEONARD, avocat au barreau de BORDEAUX Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [W] [M] né le 20 Mars 1972 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me MARCO de la SELARL SAGARDOYTHO-MARCO

22 Juin 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/10378 APPELANTE SA GAN ASSURANCES, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] Représentée par Me Luca DE MARIA

Aux termes de ses conclusions du 16 juin 2025, l'Agent Judiciaire de l'Etat conclut à la recevabilité de la requête de [X] [B] .

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Président, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Marine

DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE No RGF13/00251 APPELANTE : SOCIETE SIGMA MEDITERRANEE venant aux droits de la SARL ABAC INFORMATIQUE [Adresse 1] [Adresse 2] Représentant : Me Marine

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2006 / 004855 du 29 / 09 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) représentés par la SCP LONGIN, LONGIN-DUPEYRON, MARIOL

Conciliation et d'Orientation de [Localité 1] du 05/09/2022 RG : 22/00083 Annulation de la décision de 1ère instance Copie exécutoire délivrée le : à - Me Pierre-Henri MARTERET, - Me Marion

avocat postulant au barreau de CHAMBERY INTIME ET APPELANT INCIDENT Monsieur [D] [X] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Nadia BEZZI, avocat au barreau de CHAMBERY, substituée par Me Marine

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clotilde MAUGENDRE, Présidente, Madame Evelyne SIRE-MARIN, Présidente, Monsieur Laurent BABY, Conseiller

- signé par Madame Catherine SOMMÉ, président et par Madame Marion AUGER, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FRANCE venant aux droits de SA PUBLICIS TECHNOLOGY ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Eliane CHATEAUVIEUX, avocat au barreau de PARIS, toque : K 168 substitué par Me Marion

EXACTECH FRANCE INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 28 Avril 2023 à Me MARION, Me BENOIT-DAIEF Ccc à Pôle Emploi

EQUASENS Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Marine CHOLLET de la SELARL FRÉDÉRIC VERRA ET MARINE CHOLLET,