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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8b
696b7100cdc6046d47a29fce
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Elle conteste le refus d'assimiler sa situation familiale de concubinage à celle des gens mariés alors qu'elle a vécus maritalement sans interruption pendant toute la période de cotisation concernée ;
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dcbc
18 avril 2011
18 avril 2011
effets du divorce sera fixée au 16 mai 2006, date de départ de l'époux du domicile conjugal, reconduire les mesures provisoires concernant les enfants, dire qu'elle serait autorisée à porter le nom marital
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e744
8 août 2011
8 août 2011
le 28 octobre 2010 pour voir juger que Jean Claude Y... s'acquittera d'une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère d'un montant de 200 € par mois et qu'elle conservera l'usage du nom marital
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02467_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L’ensemble de ces éléments est de nature à justifier, d’une part, du lien marital unissant Mme D... au réunifiant, M. E...
Source officielleChambre 3 A
631834730876004f131a5e7f
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Il convient de rappeler que, lorsque Monsieur [L] a déposé son dossier de surendettement, il n'a pas fait état d'une vie maritale.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862d8
4 mars 2002
4 mars 2002
dans la mesure où elle a été radiée du registre du commerce le 29 mars 1999 à effet du 31 août 1997, qu'elle justifiait que jusqu'à la date du 17 novembre 1997, elle était en droit d'user de son nom marital
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd9438d
17 décembre 2018
17 décembre 2018
Toutefois, lorsque l'allocataire se marie ou se met en situation de vie maritale, la prestation cesse d'être due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le changement
Source officielle3e chambre sociale
6440d7ede704a005d1ed6f90
19 avril 2023
19 avril 2023
Elle fait valoir essentiellement que le rapport d'enquête établit indiscutablement la réalité et la notoriété de la vie maritale de M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
661f65fe2313f20008a5255b
16 avril 2024
16 avril 2024
[K] [J] et Mme [P] [S] ont vécu maritalement à compter du 1er mars 1998. Le 5 février 2014, Mme [S] déclarait une séparation au 16 janvier 2014 en précisant conserver le logement du [Adresse 4].
Source officielleCour d'Appel
6253c87bbd3db21cbdd85639
10 janvier 2001
10 janvier 2001
dernières conclusions de Madame Y... du 3 mai 2000 et les conclusions de Monsieur Z... du 7 avril 2000 ; Attendu que Madame Y... a, dans sa déclaration d'appel, limité son appel à l'usage du nom marital
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603385957d29c338fd4e4a00
30 mai 2017
30 mai 2017
Adresse 1] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Thibaut SAINT SERNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0525 INTIMEE SAS ALVAREZ & MARSAL
Source officielle3e chambre
651fa5c8c601f083189919ee
5 octobre 2023
5 octobre 2023
CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [D] [U] [X] né le 18 Juillet 1981 à PLOVDIV (BULGARIE) 5 ter, avenue Marivaux
Source officielleCour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a363
7 décembre 2007
7 décembre 2007
recevable et bien fondé l'appel incident formé par me KUNZIGER, - condamner l'appelant à verser une prestation compensatoire de 300.000 € en capital, - autoriser l'épouse à conserver l'usage du nom marital
Source officielleCour d'Appel
6253cb99bd3db21cbdd8ddc0
9 mai 2011
9 mai 2011
statuant sur les mesures accessoires, a notamment condamné Monsieur François X... à payer à Madame Ginette Y... une prestation compensatoire de 40 000 euros, a autorisé l'épouse à conserver l'usage du nom marital
Source officielleSociale C salle 2
6538b3a77ffc2c8318edff91
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il est attribué à chaque salarié un nombre de points en fonction de ses charges de famille et de sa situation personnelle et familiale, à savoir : - célibataire : 0 point - marié ; pacsé ; vie maritale
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
603310b9db76d782c734bda9
5 octobre 2017
5 octobre 2017
Le juge aux affaires familiales a indiqué que Mme [K] n'établissait pas quant à elle la réalité du harcèlement sexuel marital qu'elle alléguait.
Source officielleCour d'Appel
6253c95bbd3db21cbdd880dc
7 février 2006
7 février 2006
Dans ses dernières conclusions déposées le 28 novembre 2005, elle demande à la Cour de : - réformer le jugement entrepris en ce qui concerne l'usage du nom marital, la résidence de Foucauld, le montant
Source officielleCour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb7e
9 mai 2007
9 mai 2007
a : - prononcé le divorce aux torts partagés des époux, - dit que les effets du divorce remonteraient au 1er novembre 1997, - débouté Katie Y... de ses demandes relatives à l'usage du nom marital
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf72
1 avril 2008
1 avril 2008
Z... à conserver l'usage du nom marital mais a omis de rependre cette disposition dans le dispositif du jugement. * Maria Y...
Source officielleConseil
CADA:20171483
22 juin 2017
22 juin 2017
que ce document n'est communicable qu'après occultation de toutes les données révélant des aspects de la vie privée des personnes qui y sont citées (nom et adresse, date et lieu de naissance, statut marital
Source officiellePage 6 sur 75