12 février 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication de documents relatifs à un courrier ouvert et saisi par les services de la maison

A B a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel la vice-présidente du centre communal d'action sociale de Saint-Laurent-du-Maroni l'a affecté aux fonctions

[A] [S] à l'arrachage des bambous implantés en limite séparative et à l'élagage des branches de marronniers débordant sur le fonds [O].

N° 2022/ 343 N° RG 19/18545 N° Portalis DBVB-V-B7D-BFICB SASU ENTREPRISE DE PROPRETE ETINCELANTE C/ Syndicat des copropriétaires de l'ensmble immobilier RESIDENCE LES MARRONNIERS

Mâcon aux fins notamment de voir prononcer la résiliation du bail et condamner Mme [V] au paiement des fruits civils.

la personne de son représentant légal, placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Lons le Saunier du 4 décembre 2020, sise [Adresse 1] dont le conseil est Me Etienne MASSON

opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'intégralité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée à la maison

par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d 'une copie, au format papier, par voie postale, à ses frais, des documents suivants : 1) le règlement intérieur de la maison

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'union des producteurs de vin Mâcon

représentants légaux Ayant son siège social 15 Avenue du Centre Commune de Guyancourt 78281 ST QUENTIN EN YVELINES Représentée par la SCP LEVASSEUR- CASTILLE- LEVASSEUR, avoués à la Cour Assistée de Me MASSONI

représentants légaux Ayant son siège social 15 Avenue du Centre Commune de Guyancourt 78281 ST QUENTIN EN YVELINES Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour Assistée de Me MASSONI

Au capital de 3.000,00 €, Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°440 602 415, représentée par son Gérant Monsieur [R] [E] Représentant : Me Emmanuel BREILLAT de la SCP BREILLAT- DIEUMEGARD - MASSON

Par une ordonnance du 11 avril 2007, Me [J] [J] a été désigné en qualité de mandataire ad hoc de la SA ZF Masson.

conclu entre les parties, -condamne la SAS Maisons Pierre à payer à M.

le 3 avril 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie de la totalité des fiches de paie de son client, incarcéré à la maison

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de copie du courrier adressé au maire de Maisons-Alfort

suite du refus opposé par la présidente de la Communauté d’Agglomération du Calaisis - Grand Calais Terres et Mers à sa demande de communication d'une copie des budgets et comptes de l'association Maison

2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication d'une copie du document expliquant concrètement les modalités de numérotation, par La Poste, des maisons