Mme [O] et qui est de même facture que leur mur de clôture en façade sur rue, d'autre part, le pignon de leur maison d'habitation édifié dans le prolongement de ce mur, enfin, le mur en parpaings qui

DBYV-W-B7F-FYJH, minute n° 26/22 ; PARTIES EN CAUSE APPELANT : timbre fiscal dématérialisé n°: exonération Monsieur [L] [M] 10 rue Louis BLANC - 44200 NANTES représenté par [K] [M], sa mère munie

Ce bâtiment présente en bordure du jardin trois fenêtres situées à 1 m 12 du sol, lesquelles, selon les époux Y..., ont, depuis leur acquisition, toujours été obstruées par des murs en briques rouge au

Les époux [P] ont construit une maison sur leur parcelle et ont clos leur terrain par un mur percé d'un portail.

suivants : - reculer le pied de talus situé à l'est, sur toute sa longueur de cinq mètres par rapport à la limite de propriété, et emporter les terres résiduelles ; - démolir sur toute sa longueur le mur

mur mitoyen, ne peuvent trouver application.

de la SELARL AUDREN & MULLER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Mme [E] [F] et M.

en terrasse Considérant que Madame Y..., au visa de l'article 544 du Code civil, fait grief à ses voisins d'avoir "accroché" le mur de sa terrasse sur le mur de son préau alors qu'il disposait de 20

relatifs aux différents permis de construire attribués à leurs voisins, Monsieur et Madame X : 1) le permis de construire accordé dans les années 1990 pour la construction d'un garage, d'une piscine et d'un mur

2023 APPELANTE : SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 13] [Adresse 17] [Adresse 29] [Localité 13] Comparant en la personne de Mme [W] [V], Inspectrice des finances publiques, munie

comprenant huit pièces, dont trois à usage de commerce, d'un premier étage divisé également en huit pièces et un cabinet, d'un deuxième étage comprenant cinq pièces mansardées, cour et jardin clos et murs

Philippe X... a été muté le 1er décembre 2012 au sein de la société SONEPAR MEDITERRRANEE, en la même qualité, avec une reprise d'ancienneté au 8 décembre 1997.

de trouble causée par une décision manifestement illicite sans préjudicier aux droits des parties sur le fond du litige et que, au surplus, ordonner que la salariée, qui n'a pas été licenciée, soit mutée

d'avis sur le caractère communicable à un tiers, de la copie du courrier en date du 4 août 2015 adressé par la mairie à Monsieur et Madame X, leur signalant d'éventuelles chutes de pierres au niveau d'un mur

Sur la propriété du mur de soutènement et sa demande de démolition : En cause d'appel Raymonde Y... ne prétend plus avoir acquis la propriété du mur litigieux par prescription.

mars 2023, - 2 000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, et la réalisation, à la charge de l'OPAC, sous astreinte de 100 € par jour de retard, de travaux de remise en état des murs

La cour d'appel confirme le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes de réintégration et de rappel de primes depuis septembre 2016, ainsi que de sa demande i

Monsieur [G] qui souhaitait procéder à la surélévation de son fonds avec appui sur le mur mitoyen, et qui avait obtenu les autorisatins administratives adéquates, n'a pu obtenir l'accord des époux [P].