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ayant son siège social [Adresse 1] représentée par Me Laurence FRICK, avocat à la cour Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère à la cour d'appel de Colmar, magistrat chargé de la mise en

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Pôle 4 - Chambre 9

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Appel

10 novembre 2011

Greffier, lors des débats : Madame Nicaise BONVARD ARRET : CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

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Pôle 4 - Chambre 9

61632f4c14ec5f96a7da08d5

Appel

3 février 2011

délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-José PERCHERON, présidente Madame Catherine BONNAN-GARÇON, conseillère Madame Marie-Suzanne PIERRARD, conseillère Greffier, lors des débats : Madame Nicaise

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Pôle 4 - Chambre 9

616340257dbf94c22343c9cd

Appel

21 octobre 2010

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Pôle 4 - Chambre 9

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Appel

20 mai 2010

Marie-José PERCHERON, présidente Madame Catherine BONNAN-GARÇON, conseillère Madame Marie-Suzanne PIERRARD, conseillère Greffier, lors des débats : Madame Hélène BODY, lors du prononcé Madame Nicaise

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Pôle 4 - Chambre 9

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Appel

20 mai 2010

Greffier, lors des débats : Madame Hélène BODY, lors du prononcé Madame Nicaise BONVARD ARRET : CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les

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Cour d'Appel

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Appel

18 mars 2013

APPELANTE Madame Nicaise X... ... 97170 PETIT-BOURG Comparante en personne, assistée de Me EZELIN substituant la SCP CHEVRY-VALERIUS (TOQUE 97) avocats au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE Madame

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Chambre 2 A

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Appel

22 janvier 2026

cour REQUISE : Madame [C] [U] épouse [E] demeurant [Adresse 2] à [Localité 4] représentée par Me Thierry CAHN de la SCP CAHN ET ASSOCIES, avocat à la cour Nous, Murielle ROBERT-NICOUD

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Chambre 2 A

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Appel

19 juillet 2024

DEPANNAGE [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 1] à [Localité 2] représentée par Me Dominique HARNIST, avocat à la cour Nous, Murielle ROBERT-NICOUD

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Chambre 2 A

669b5301a3418ee2ae72d11a

Appel

19 juillet 2024

syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10], représenté par son syndic l'Agence FONCIA sise [Adresse 5] représenté par Anne CROVISIER de la SELARL ARTHUS, avocat à la cour Nous, Murielle ROBERT-NICOUD

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Chambre 2 A

68f1d74f7ffb526292dd6ed7

Appel

16 octobre 2025

4], représenté par L'Immobilière Napoléon, syndic, pris en la personne de son représentant légal sis [Adresse 2] représenté par Me Katja MAKOWSKI, avocat à la cour Nous, Murielle ROBERT-NICOUD

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Pôle 4 - Chambre 5

615e0df9c25a97f0381f50fb

Appel

17 septembre 2014

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par : Me Elise NIVAUD-PELLETIER

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Chambre 2 A

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Appel

30 avril 2026

procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Janvier 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre et Madame Murielle ROBERT-NICOUD

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Chambre 1 A

64af98da049d5c05db17310e

Appel

5 juillet 2023

modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Avril 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme PANETTA, Présidente de chambre, et Mme ROBERT-NICOUD

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Chambre 1 A

64e6f2d828deb9d9692908bb

Appel

16 août 2023

805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme PANETTA, Présidente de chambre, et Mme ROBERT-NICOUD

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Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d4e

Appel

15 janvier 2016

Représentés tous deux par Me Elise NIVAUD-PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0071 Assistés sur l'audience par me Sally DIARRA, avocat au barreau de PARIS, toque B071 SAS CABINET LAMENNAIS

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Chambre 2 A

68fb978411af6ba0065f4105

Appel

23 octobre 2025

procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre et Madame Murielle ROBERT-NICOUD

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Chambre 4-5

626b80d7d1fb03057d9a4ecf

Appel

28 avril 2022

AZUR SERVICE TRANSPORT C/ [R] [V] Copie exécutoire délivrée le : 28/04/2022 à : - Me Marlène NICAISE, avocat au barreau de GRASSE - Me David VARAPODIO, avocat

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Chambre 2 A

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Appel

22 janvier 2026

REQUISE : La SCCV GREENWOOD prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 1] représentée par Me Eulalie LEPINAY, avocat à la cour Nous, Murielle ROBERT-NICOUD

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Chambre 2 A

6974a2b6cdc6046d47899e33

Appel

22 janvier 2026

MMA IARD, prise en son agence NEOREN ASSURANCES ayant son siège social [Adresse 2] représentée par Me Stéphanie ROTH, avocat à la cour Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère à la cour d'appel

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