Il rappelle le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable, notamment d'égalité des armes, consacrés par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

, base sur laquelle la société calcule la prime d'ancienneté, ni l'indemnité différentielle et le supplément de reclassement, notions qu'applique aussi la société sans aucune base conventionnelle.

de vie privée et de vie familiale alors que ces notions sont distinctes ; - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -

ainsi qu'une notion de schizophrénie et qu'elle est incapable de donner des explications cohérentes sur son consentement.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Nouvion-en-Thiérache à sa demande

A dès lors que ces deux notions sont étroitement liées. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 13. D'autre part, M.

Sur appel de leur employeur, la cour d'appel de Nîmes, par arrêts de 22 juin 2006, a réformé ces décisions et débouté les salariés de leurs prétentions, retenant que la notion de coupure qui régit la prime

Sur la notion d'établissement stable dans les conventions fiscales internationales.

L'annexe I intitulée 'Définition des notions' comprend 6 paragraphes: Notion d'affaire réalisée (A) ; Notion d'affaire conclue ou signée (B) ; Notion de date de démarrage du chantier (C) ; Notion d'affaire

Il convient de rappeler que la notion de 'moyen sérieux d'annulation ou de réformation' est une notion distincte de celle du bien-fondé de l'appel.

HABITAT de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de société de droit écossais THE ROYAL BANK OF SCOTLAND PLC, a débouté l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ' CÔTE D'AZUR HABITAT de sa demande de nomination

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Charny-Orée-de-Puisaye à sa demande de copie de l'arrêté de nomination

courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Maubeuge à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de l'arrêté de nomination

Sur l'interprétation de la notion de conjoint survivant, elle se réfère à l'article 732 du code civil (conjoint successible) et considère qu'elle s'entend du conjoint non divorcé.

En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la définition de la notion de " terrain à bâtir " est limitée par la portée de la notion de " bâtiment ",

interprétative qui conduirait à son application rétroactive aux instances en cours mais bien ceux d'une loi modificative ne valant que pour l'avenir, -que le principe de prééminence du droit et la notion

but principalement de se constituer une retraite, d'une incitation fiscale crée par l'État, que le Conseil d'État comme l'article L156 I 1° du code général des impôts et le BOFIP retiennent que la notion

Toutefois, l'intéressé ne peut pas utilement soutenir que le préfet aurait dû examiner séparément les notions de vie privée et de vie familiale dès lors que ces deux notions sont étroitement liées.

Elle déclare que la notion d'aléatoire ne convenait alors pas à la société Sunstar France, ainsi qu'il résulte de son courriel.

contre les poursuites arbitraires ; qu'une telle expression ne permet pas aux justiciables de distinguer par avance ce qui est de ce qui n'est pas conforme à la loi ; que l'interprétation de cette notion