représentée par la SCP ANNIE TAILLARD & VALERIE JANOUEIX, avoués à la Cour, et assistée de Me Philippe BOIREAU, avocat au barreau de LIBOURNE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES - GMF ASSURANCES

SARFAT prise en la personne de son gérant ayant son siège 14, rue Gorge de Loup 69009 LYON représentée par la SCP CALARN-DELAUNAY, avoués à la Cour assistée de Me MAZOYER Olivier, avocat au barreau

prise en la personne de son syndic, la SARL GERARD RIBEREAU, ayant son siège social ..., représenté par la SCP GAULTIER-KISTNER, avoués à la Cour, assisté de Maître Sophie BILSKI du Cabinet BONITEAU

GEOFFROY, avocat au barreau de SAINTES Monsieur [P] [L] [Adresse 7] défaillant Monsieur [X] [J] né le 16 Février 1945 [Adresse 3] ayant pour avocat postulant Me Pierre BOISSEAU de

C B, Mme E B et Mme D B, représentés par Me Olivier Bonneau, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au maire de Fretin de leur délivrer une

9e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 31 OCTOBRE 2013 N° 2013/833 Rôle N° 13/02978 [R] [U] C/ GIE VITALIA Grosse délivrée le : à : Me Olivier

] [Localité 3] Représentée par Me Aline CHANU, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMÉE Etablissement Public POLE EMPLOI [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Pierre BONNEAU

L'AFFAIRE ENTRE : Monsieur Abilio DE X..., né le 1er janvier 1931 à POMBAL (Portugal), de nationalité portugaise, demeurant 6 rue des Bouilloires - 78440 ISSOU APPELANT CONCLUANT par la SCP DELCAIRE -BOITEAU

APPELANTE Madame [R] [P] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Olivia DUFLOT CAMPAGNOLI de la SCP FRANCOIS-CARREAU FRANCOIS TRAMIER DUFLOT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par

française, retraité et Madame [C] [P] épouse [F] née le 09 mars 1947 à [Localité 12] de nationalité française, retraitée domiciliés ensemble : [Adresse 6] [Localité 9] représentés par Me Olivier

IMHOTEP [Adresse 3] [Localité 2] ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS et pour avocats plaidant Me Aurélien BOULINEAU et

SOCIÉTÉ SMABTP, agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par : Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 et assistée par Me BOYVINEAU

CRISTAL QUARTZ [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Olivier JOUGLA de la SELARL EKIS, avocat au barreau du HAVRE INTIME : Monsieur [Y] [O] [Adresse 3] [Localité 2] représenté

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMES : Mme [W] [P] épouse [E] née le 03 Novembre 1987 à [Localité 30] (63) [Adresse 28] [Localité 30] Représentée par Me Ludivine BOISSEAU

né le 10 Janvier 1975 à Fontenay sous Bois ... 76600 LE HAVRE Représenté et assisté de Me Laurent LEPILLIER de la SELARL LEPILLIER BOISSEAU DUBOC, avocat au barreau du HAVRE substitué par Me DUBOC

avoués à la Courassisté de Maître José DANO, avocat au barreau de BRESTMonsieur Alain DAVEAUBâtiment Ippara15, avenue du Golf64500 CIBOUREreprésenté par Maître VICART, avoué à la Courassisté de Maître OLIVE

Y... certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä SCP DELCAIRE BOITEAU ä SCP BOMMART MINAULT E.D.

La lettre de licenciement qui fixe les limites du juge est ainsi libellée : « Suite à l'entretien tenu le mardi 05 juin 2012, au cours duquel vous étiez assisté par Monsieur Olivier Thouaye, conseiller

Havre du 22 février 2024 APPELANTE : SARL GENERAL DU BATIMENT RCS du Havre 529 173 760 [Adresse 1] [Localité 7] représentée et assistée par Me Laurent LEPILLIER de la SELARL LEPILLIER BOISSEAU

Monsieur [I] [D] né le 03 Mai 1976 à [Localité 10] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [F] [Y] né le 18 Juillet 1974 à [Localité 11] [Adresse 1] [Localité 2] représentés et assistés de Me Alain OLIVIER