MANSION, président de chambre chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport.

Il en va de même pour le coefficient de 0,25 applicable au préjudice lié au chargement du bétail.

Mme [X], qui succombe, doit prendre en charge les dépens de première instance et d'appel et supporter une indemnité au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 Assistée de Me Mireille FAMCHON, avocat au barreau de PARIS, toque : R128 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Laurent GUERDER de la SCP CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS, et Me Claire GERBAY

MANSION, Président de chambre chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, président de chambre, Fabienne RAYON, présidente de chambre Rodolphe UGUEN-LAITHIER

MANSION, Président de chambre chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport.

F. de Loire-Atlantique restant chargée de l'exécution de cette mesure.

13], [Adresse 2] [Localité 9] Représentée par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 substitué par Me Mathieu DUCROCQ, avocat au barreau

[V] - CPAM 52 - [7] - Me GERBAY Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : 20/10/2025 à : Me OLIVIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -

Olivier BEAUDIER, Conseiller, Monsieur Jean-Louis FIRON Conseiller Greffier, lors des débats : Monsieur Ali ADJAL.

] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Jean-Philippe BELVILLE de la SELARL PREMIUM AVOCATS, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant et Me Arthur GAUTHERIN, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES

Dans cette hypothèse, la charge de la preuve n'incombe pas spécialement à l'une des parties plutôt qu'à l'autre.

François MELIN, Président, et Monsieur Olivier JULIEN, Conseiller, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 03 avril 2025.

12 avenue André Malraux-92591 LEVALLOIS PERRET représenté par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocats au barreau de LIMOGES, Me ANDRIEU-FILLIOL, avocat au barreau de LIMOGES, supléé par Me OLIVE

Yvan X... ... 69008 LYON comparant assisté de Me Olivia EMIN, avocat au barreau de LYON INTIMES : Mme Marguerite Y... veuve X..., Majeure protégée née le 17 Juin 1922 à ORAN (ALGERIE)

Rôle N° RG 18/12831 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BC3YW [C] [N] C/ SARL MDO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jérôme LACROUTS par Me Tiphaine GERVAIS

La charge de la preuve incombe au salarié.

La charge de la preuve incombe au salarié. En l'espèce M.