[D] a saisi, le 14 janvier 2015, le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement rendu le 25 septembre 2015, s'est déclaré incompétent territorialement au profit du conseil de prud'hommes de Bobigny

COMPOSITION DE LA COUR Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président Mme Nathalie FRENOY, Conseiller Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller qui en ont délibéré

Frédéric DENJEAN, Conseiller Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère qui en ont délibéré.

Pour statuer ainsi, le conseil a notamment considéré qu'aucun avenant au contrat de travail de M.

[E] n'exerçait de fonctions syndicales et que le conseil de prud'hommes n'a commis aucune erreur. Dès lors que M.

ARRÊT DU 31 janvier 2020 N° 142/20 N° RG 16/02052 - N° Portalis DBVT-V-B7A-PZ2O PS / SL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE

Décembre 2018 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/03318 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B2ZYP Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Octobre 2016 par le Conseil

La SAS Keyence soulevait l'incompétence du conseil de prud'hommes de Caen.

, Président Madame Christine DEVALETTE, Conseiller Monsieur Georges CATHELIN, Conseiller ARRET : REPUTE CONTRADICTOIRE Prononcé à l'audience publique du 25 Novembre 2004 par Madame Elisabeth PANTHOU-RENARD

Nathalie ROCCI, Conseiller Assistés pendant les débats de Manon FADHLAOUI, Greffier.

La cour constate que dans le cadre d'un contentieux distinct, le conseil de M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Hélène PRUDHOMME, Président, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Madame Bérangère MEURANT, Conseiller,

La société LAGRANGE PATRIMOINE CONSEIL a interjeté appel.

BLANQUE-JEAN, conseiller A. MAFFRE, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : M.

* La société Marine Harvest Kritsen demandait, quant à elle, au conseil de débouter M.

ARRÊT DU 27 Septembre 2019 N° 1342/19 N° RG 17/00680 - N° Portalis DBVT-V-B7B-QRAY CPW/VM RO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de

[Z], assisté de son conseil, a signé les protocoles d'accord en toute connaissance de cause et de son plein consentement, - s'il avait été abusé, son conseil aurait intenté une procédure pour dol

.-38770 MONTEYNARD représentée par Me Patrice DELPUECH, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me PAGNOU, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEE Communication a été faite au Ministère Public