CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd8507d
27 juillet 2000
en Chambre du Conseil le 27 Juillet 2000, PARTIE EN CAUSE : X né le 8 Juillet 1939 à LINGE (36) Fils de Paul et de Lucienne MAUBOIS Profession : Chauffeur Demeurant 24 rue Georges Clémenceau 36290 PAULNAY
6253cabbbd3db21cbdd8bde6
30 avril 2008
Vu les conclusions récapitulatives en réplique déposées le 10 mars 2008 par la SA BNP PARIBAS qui sollicite le rejet de l'appel et la confirmation du jugement en faisant valoir que la fraude paulienne
6253cd45bd3db21cbdd92d03
12 janvier 2016
L'action paulienne engagée par Mme Suzette X..., et mise en oeuvre par son avocate, Maître Eliane Y...
Pôle 5 - Chambre 9
5fda684b254004b167ed3670
4 juillet 2019
Elle conclut à l'infirmation du jugement et demande à la cour : 1) S'agissant de l'action paulienne, de : - déclarer irrecevable l'action paulienne soutenue par la SCP Ancel, - rejeter l'action paulienne
Chambre Civile
63d8c0a22182c005de24d20f
23 janvier 2023
- Dire et juger que la société SDG, la société SCI LES EAUX BELLES, Monsieur [H] [P], et Madame [R] [J] ont commis une fraude paulienne.
1re Chambre B
61631f4c8007cf6451ddcc86
24 novembre 2011
Les actes suspects de fraude paulienne sont en dates des 16 avril 1996 et 13 septembre 1996.
CHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f04e91c8e9fcf071291
7 juillet 2022
[H] de se placer sur le terrain de l'action paulienne pour faire échec à la demande de remboursement, M.
1ère Chambre
64a50cfeb8594705dbfccca5
4 juillet 2023
[A] au moment des actes dont l'inopposabilité paulienne est sollicitée, - constater que les actes de donation et de cession dont l'inopposabilité paulienne est sollicitée n'ont pas eu pour effet de rendre
615e0d1bc25a97f0381f4bc4
19 février 2015
à l'action paulienne.
3e chambre civile
62c7cab0cb8dca058e3e7d01
En outre, si le nouvel l'article 1341-2 du code civil précise que la sanction attachée à l'action paulienne est l'inopposabilité de l'acte au créancier agissant, les effets de l'action paulienne consistaient
2ème Chambre
63c10938bf9fd47c90a13af7
12 janvier 2023
Sur l'action paulienne Le premier juge a considéré, conformément à l'argumentation des défendeurs, que les conditions de l'action paulienne n'étaient pas réunies en relevant que Mme [K] [R] était propriétaire
6253ca9ebd3db21cbdd8b8e1
15 avril 2008
demande et de ce fondement, Attendu qu'aucune violation du principe du caractère contradictoire de la procédure n'est établie par les consorts Y..., Attendu que la circonstance que la fraude paulienne
Pôle 1 - Chambre 10
67ef6b0966129746fdd69d9f
3 avril 2025
2024, le juge de l'exécution a : rejeté la demande de sursis à statuer des consorts [U] dans l'attente de la décision du tribunal judiciaire de Paris à intervenir sur l'inopposabilité pour fraude paulienne
1re Chambre A
61636ee177a1403986670c14
24 mai 2011
, que le créancier justifie d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude ; que la fraude paulienne résulte de la seule connaissance que le débiteur a du préjudice causé à
6253cc86bd3db21cbdd90623
30 avril 2013
représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Philippe PAULIAT-DEFAYE, avocat au barreau de LIMOGES INTERVENANT VOLONTAIRE.
Pôle 4 - Chambre 1
6868b37575a2d196dbc1913f
4 juillet 2025
- Sur la demande des consorts [N] [C] au titre de l'action paulienne - 1 Sur la preuve de la fraude paulienne Au soutien de l'infirmation du jugement, les consorts [N] [C] soutiennent que le tribunal
Chambre Commerciale
6285e1886a1876057df5d5b6
18 mai 2022
principe de créance ait existé au moment de l'acte frauduleux pour que l'action paulienne soit recevable.
2ème chambre
DCA_22TL22210_20241022
22 octobre 2024
par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de sage-femme, en tant qu'il classe en zones intermédiaires les bassins de vie de Clermont-l'Hérault, Paulhan
Chambre civile TGI
626cd35abd20aa057d9f38f8
29 avril 2022
de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 février 2022 devant la Cour composée de : Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller :Madame Pauline
6253ca55bd3db21cbdd8ab8e
20 novembre 2007
Saint-Thomin, ne lui appartient pas, de déclarer irrecevables et en tout cas mal fondées les demandes des intervenants volontaires dès lors que l'inopposabilité résultant de l'action paulienne autorise
Page 6 sur 86