AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb02bd3db21cbdd8ca5e
8 octobre 2008
8 octobre 2008
INTERPROFESSIONNELLE DE SANTE AU TRAVAIL (AIST), prise en la personne de son président en exercice 79 Avenue Georges Clémenceau B.P 40080 34500 BEZIERS Représentant : Me MONSARRAT substituant Me Michel PIERCHON
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Cour d'Appel
6253ccb6bd3db21cbdd91091
6 février 2014
6 février 2014
représenté par Me Philippe PICHON, avocat au barreau de LIMOGES Monsieur François Y... de nationalité Française, né le 12 Novembre 1949 à AUBUSSON, Médecin, demeurant...
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