AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc12bd3db21cbdd8f0af
1 février 2012
1 février 2012
né le 29 Janvier 1956 à NICE (06000) ... 20200 BASTIA assisté de la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et de Me Jean pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION
Source officiellePage 6 sur 26
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Chambre civile Section 2
698edaf9cdc6046d472b9d7e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[C] [W] assisté de Me Jean pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA M.
Source officielle