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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_26NT00100_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
. / Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » et aux termes de l’article 441-2 du même code : « Le faux commis dans un document délivré par une
Source officielle5e chambre Pole social
63c79ba0da31367c908eb727
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[R] [D] (Autre) en vertu d'un pouvoir général INTIMÉE : Société [4] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Cédric PUTANIER de la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
63c108a4bf9fd47c90a139de
12 janvier 2023
12 janvier 2023
, audiencier, muni d'un pouvoir général (Accident de travail de Monsieur [C]) INTIMEE : Société [5] Salarié : [Y] [C] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Cédric PUTANIER
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
67908cca1b5a79f7327054aa
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[B] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Cédric PUTANIER de la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Marjolaine BELLEUDY, avocat au barreau de LYON
Source officielleSécurité sociale
6032285c9eb06e5f5a4ab0f8
3 avril 2018
3 avril 2018
Adresse 1] [Adresse 1] Accident du travail de Monsieur [A] [P] représentée par Me Anne-Laure DENIZE de l'ASSOCIATION KUPERMAN-ARNAUD-DENIZE, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Cédric PUTANIER
Source officielleChambre 4 SB
67820abed30fbdc4c17b9d89
9 janvier 2025
9 janvier 2025
DBVW-V-B7F-HWWU Décision déférée à la Cour : 13 Octobre 2021 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG APPELANTE : S.N.C. [6] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Cédric PUTANIER
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c420
16 septembre 2008
16 septembre 2008
RENAULT, muni(e) d'un pouvoir spécial INTIMEE : SOCIETE AXIMA 46 Bd de la Prairie au Duc 44200 NANTES représentée par maître MARQUET, avocat au barreau d'Angers, substituant Maître Cédric PUTANIER
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8ccef
16 septembre 2008
16 septembre 2008
RENAULT, muni(e) d'un pouvoir spécial INTIMEE : SOCIETE AXIMA 46 Bd de la Prairie au Duc 44200 NANTES représentée par maître MARQUET, avocat au barreau d'Angers, substituant Maître Cédric PUTANIER
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01843_20260205
5 février 2026
5 février 2026
’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l’exercice d’une des libertés visées à l’alinéa précédent est puni
Source officielleRecours Hospitalisation
6891913ecc6ad3ccb24aeced
4 août 2025
4 août 2025
l'article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d'une déclaration d'irresponsabilité pénale sur le fondement de l'article 122 du code pénal, les faits pour lesquels il était poursuivi n'étaient pas punis
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA05408_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
. / Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02772_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
de cinq ans ou plus d’emprisonnement ou de trois ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine (...) ».
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3bf
6 avril 2010
6 avril 2010
déclaré la SCI LA COSTE irrecevable en son action en revendication de propriété et le réformer pour le surplus ; dire et juger qu'ils sont propriétaires de la parcelle située Commune de SAINT BAUZILLE DE PUTOIS
Source officiellePôle 2 - Chambre 12
5fd9544eeb15af3da201cbc9
21 février 2020
21 février 2020
Sylvie FETIZON, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris, assisté de Jean-Christophe ESTIOT, greffier lors des débats et de Patricia PUPIER
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
63bd0ef60ab73d7c90739f5b
9 janvier 2023
9 janvier 2023
de la santé publique que le juge ne peut ordonner la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques prononcée en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, lorsque les faits sont punis
Source officielleCour d'Appel
6253cbdfbd3db21cbdd8e811
8 novembre 2011
8 novembre 2011
barreau de LYON INTIMÉS : LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de l'immeuble 145 rue Antoine Durafour 42000 SAINT-ETIENNE représenté par son syndic l'Agence IMMOBILIÈRE DE BELLEVUE 27, rue Joseph Pupier
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
62c52979a2c4236379079835
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[Localité 1] représentée par madame [C] [F] , audiencière, munie d'un pouvoir INTIMEE : MUTUALITE FRANCAISE LOIRE [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Cédric PUTANIER
Source officielleTARIFICATION
64af98c7049d5c05db1730d0
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[X] [K] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée et plaidant par Me TREVET, avocat au barreau de PARIS substituant Me Cédric PUTANIER de la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON
Source officielle3e chambre sociale
69720137cdc6046d473adaa2
21 janvier 2026
21 janvier 2026
la Cour : Jugement du 14 JANVIER 2022 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 11] N° RG20/00096 APPELANTE : Société [5] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me BELLEUDY avocat pour Me Cédric PUTANIER
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d6fde12c85000874b0be
17 janvier 2024
17 janvier 2024
attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal Judiciaire de VANNES - Pôle Social Références : 19/00350 **** APPELANTE : LA [8] [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 1] représentée par Me Cédric PUTANIER
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