Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 9 avril 2025, Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK

Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 21 octobre 2025, Nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK

Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 21 octobre 2025, Nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK

comme un régime de retraite de base obligatoire, mais comme un régime additionnel obligatoire, -en conséquence, les périodes de cotisations au RAVGDT ne peuvent plus se cumuler à celles des autres régimes

APPELANT : Monsieur [N] [X] [Adresse 4] [Localité 1] (SUISSE) Représenté par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE : Association CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3] REGIO

* * * Statuant sur les contestations survenues au cours de la liquidation et du partage du régime de communauté légale ayant existé entre Madame E...

Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 28 octobre 2025, Nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK

Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 23 juillet 2025, Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 22 janvier 2025, Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 22 janvier 2025, Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 22 janvier 2025, Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK

Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 9 avril 2025, Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 28 janvier 2025, Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 28 janvier 2025, Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 28 janvier 2025, Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 07 janvier 2026, Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK

Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 10 avril 2026, Nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK

Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 23 juillet 2025, Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK