inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Avril 2025 Date de saisine : 29 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Décision attaquée : n° 2024F00580 rendue

Au regard de ce qui a été exposé ci-dessus, l'existence d'un désordre affectant les grumes n'est pas démontrée.

et de Me Aurore BUQUETdu cabinet RENAUDIER SELARL, avocat au barreau de PARIS, E6 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 Décembre 2025, en audience publique, devant la Cour

L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 janvier 2024.

La responsabilité d'un expert-comptable - qui obéit au droit commun de la responsabilité - est appréciée au regard de la lettre de mission qui le lie à son client.

la société Renault à payer à la société Sogeloc : la somme de 5.270.000 € en réparation du préjudice subi par celle-ci du fait de l'inexécution fautive par la société Renault du contrat de prestations

Mais les formules 'qui mieux que Renault peut entretenir votre Renault' ou 'le réseau Renaut numéro 1 du service après-vente', indiquent que le constructeur choisit les concessionnaires et recommande de

, Présidente de la chambre 5-5, - Mme Élodie GUENNEC, Conseillère, - Mme Marie-Annick PRIGENT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, qui en ont délibéré, un rapport a été

compte au délibéré collégial ARRÊT : Rendu par défaut, prononcé publiquement le 22 Avril 2025, après prorogations, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE

, Présidente de la chambre 5-5, - Madame Marilyn RANOUX-JULIEN, Conseillère, - Madame Élodie GUENNEC, Conseillère, qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Nathalie RENARD

E B et de Me Le Guennec, pour D. Considérant ce qui suit : 1. M.

Dans ces conditions, le terrain d’assiette du projet litigieux doit être regardé comme un espace proche du rivage au sens des dispositions précitées du code de l’urbanisme.

personne de ses représentants légaux domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marine EISENECKER de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC

- Confirmer en toutes ses dispositions le Jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Lorient le 22 juin 2021 (RG N°19/01433).

(nom sous lequel la société RENAULT RETAIL GROUP a été attraite à l'instance) et de la société GARAGE [D] [Localité 7]-[Localité 10].

des critères de sélection, la société Renault a engagé sa responsabilité au retard des articles 1121, 1382 du code civil, L.420-1 du code de commerce et 101-1 du TFUE, - d'infirmer le jugement entrepris

au titre de l'appel incident omises dans l'arrêt rendu en date du 24 octobre 2024.

COUR : L'affaire a été débattue le 12 Mars 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme FERMAUT, Conseiller, faisant fonction de Présidente de chambre, Mme PAÜS, Conseiller Mme LE GUNEHEC