a été assujettie au titre des années 2011 et 2012, par application des dispositions de l'article 31 I 1° h) du code général des impôts relatives au dispositif de l'investissement locatif de type " Robien

150 M groupe 7 de la Convention collective nationale des transports routiers.

. ***** FAITS ET PROCÉDURE : La société SARL Procton Labs a pour activité la recherche informatique et robotique. Sur assignation de M.

[F] a été à nouveau embauché par la société Transports Routiers R Services en qualité de mécanicien, responsable de parc. Le 3 octobre 2014, M.

d'ancienneté au 22 septembre 2003, en qualité de conducteur d'autocars par la S.A.S VOYAGES MONNET, suivant contrat écrit à durée indéterminée soumis à la convention collective nationale du transport routier

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. Le 1er septembre 1999, M.

Z... a été recruté en qualité de conducteur grand routier suivant contrat à durée indéterminée en date du 21 juin 2010 par la SAS Transports Lubac aux droits de laquelle vient la SAS Inter Légumes.

par le maire de Draveil à sa demande de copie du bordereau des prix unitaires de la société attributaire du marché public ayant pour objet l'acquisition de signalisations verticales, d'équipements routiers

secrétariat le 7 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole de Lyon à sa demande de copies certifiées conformes des rapports des comptages horaires et/ou journaliers du trafic routier

application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 12 Décembre 2006 sans opposition des avocats devant Madame ROBITAILLE

Il s'est enfin engagé à mettre en vente ledit bien à cet effet dès l'écoulement du délai de remise en cause fiscale du dispositif Robien et Madame P... s'est ainsi engagée à suspendre les obligations de

légaux domiciliés es qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Jean-pierre AOUDIANI de la SCP ALPAZUR AVOCATS, avocat au barreau de HAUTES-ALPES et plaidant par Me Paola ROBOTTI

CREATIS, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Margot ROBIT substituant Me Franck DELAHOUSSE

Les relations de travail entre les parties sont régies par la convention collective nationale des transports routiers.

Le contrat de travail était régi par la convention des transports routiers. Le 30 mars 2015, M.

[P] [F] suivant contrat de travail à durée indéterminée du 27 février 2009 en qualité de conducteur routier.

ROBOTIK TECHNOLOGIY MEDICAL LOCA SERVICES S.A.S.

**** EXPOSE DE L'AFFAIRE Par acte authentique du 10 septembre 2008 reçu par Me [K], notaire, en présence de Me [J], notaire choisi par elle, Mme [F] a acquis, dans le cadre de la loi de Robien