COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre Civile N° RG 25/00671 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E4X7 S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

B, représenté par Me Sangue demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler le jugement n° 2213474 du 21 juillet 2022 rendu par le tribunal

A à l'aide juridictionnelle et que Me Sangue renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, mis à la charge de ce dernier le versement de la somme de 1 000 euros à Me Sangue

ARRET DU 23 OCTOBRE 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12046 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBLM Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juin 2022 -TJ hors JAF

A, représenté par Me Roman Sangue, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et lui délivrer

droit belge, immatriculée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le n°0203.286.759 ayant son siège social : [Adresse 1] (BELGIQUE) prise en la personne de son représentant légal, JAN

de la Loire à sa demande de communication des documents suivants avec mention de la date de transmission aux services de la sous-préfecture de Montbrison : 1) la délibération du conseil municipal de Jas

Jan X...

A représenté par Me Sangue demande que la Cour lui accorde le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et conclut au rejet de la requête, à ce que la Cour enjoigne au préfet d'enregistrer sa demande

A..., représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer

APPELANTE : Madame Paule X... épouse Y... ... 44230 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE non comparante ayant pour avocat Me SALAU avocat INTIME : Monsieur Francis Z... ... 44700 ORVAULT non comparant

Nous, Rozenn Le Goff, magistrat chargé de la mise en état , assistée de Mme Valérie Souriant, greffier, Vu la procédure opposant en appel : L'ASSOCIATION ALEFPA Représentée par Maître Jan-Marc

Fait à [Localité 4], le 9 JAN 2024 La greffière Le président Copie adressée aux avocats ce jour par courriel La greffière

C/ Mme Janie Y... épouse X...

AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 24/02462 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JDIJ Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TJ HORS JAF

immédiatement du placement en garde à vue concernant le nouveau moyen il sera déclaré irrecevable comme étant non contradictoire Monsieur [D] [P] [O] déclare qu'il souffre de douleurs et de la fièvre jaune

saisine : 01 Mars 2024 Date de saisine : 14 Mars 2024 Nature de l'affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail Décision attaquée : n° 11/06538 rendue par le TJ hors JAF

, au barreau de MARTINIQUE Me Clint GOFFIN VAN AKEN, avocat plaidant au barreau de STRASBOURG INTIMES : Monsieur [G] [S] [XG] [P] [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me Marie-Line SALGUES-JAN