[F] [V] (Membre de l'organisme) en vertu d'un pouvoir spécial Société [12] SA [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 11] représentée par Me Yves SALVAIRE de la SCP SCPI SALVAIRE LABADIE BOONSTOPPEL

[Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Sandrine GENOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R245 INTIMEE Madame [T] [F] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Catherine CAHEN-SALVADOR

Salvatore SAMBITO, Greffier.

coopérative à capital et personnel variables immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PERPIGNAN sous le n°776 179 335, dont le siège social est à [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me SALA

Salvatore SAMBITO, Greffier.

Rue Salvador Allendé Morne à Vaches 97100 BASSE-TERRE Non Comparante, ni représentée SARL LE RELAIS GOURMAND 548, rue Gratien Candace Cité Chaulet 97123 BAILLIF Représentée par Maître Simon RELUT

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement La lettre de licenciement adressée au salarié qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que ceux

Les salariés prétendant qu'elle devait s'appliquer à tous tandis que la société NESTLE France décidait que son champ d'application était limité aux salariés en contrat à durée indéterminée à temps complet

: Jugement du 04 SEPTEMBRE 2017 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER N° RG21500533 APPELANT : Monsieur [W] [B] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Dorothée SALVAYRE

À compter du mois de juillet 2022, la salariée était en arrêt maladie.

Salvatore SAMBITO, Greffier.

Les salariés prétendant qu'elle devait s'appliquer à tous tandis que la société NESTLE France décidait que son champ d'application était limité aux salariés en contrat à durée indéterminée à temps complet

Les salariés prétendant qu'elle devait s'appliquer à tous tandis que la société NESTLE France décidait que son champ d'application était limité aux salariés en contrat à durée indéterminée à temps complet

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